Art. 1
Les articles 2, 5 et 6 de la Loi n° 09-016 du 26 juin 2009 portant création de la Caisse nationale d’Assurance Maladie sont modifiés comme suit :
Article 2 (nouveau) : La Caisse nationale d’Assurance Maladie a pour mission la gestion du Régime d’Assurance Maladie universelle.
A ce titre elle est chargée :
- de l’encaissement des cotisations du régime de l’assurance maladie universelle ;
- de l’immatriculation des employeurs et des assurés ainsi que la mise à jour des droits des bénéficiaires ;
- de l’allocation aux organismes gestionnaires délégués des dotations de gestion couvrant leurs dépenses techniques et de gestion courante ;
- de la passation des conventions avec les formations de soins et le suivi de leur déroulement ;
- de l’appui aux organismes gestionnaires délégués et le contrôle de leurs activités ;
- du contrôle de la validité des prestations à la prise en charge de l’Assurance Maladie universelle ;
- de l’établissement des statistiques de l’Assurances Maladie universelle ;
- de la consolidation des comptes des organismes gestionnaires délégués ;
- de l’élaboration de référentiels et des procédures de gestion dans le cadre du Régime d’Assurance Maladie universelle ;
- de la mise en œuvre de toutes autres activités en lien avec l’Assurance Maladie universelle.
Article 5 (nouveau) : Les ressources de la Caisse nationale d’Assurance Maladie sont constituées par :
- les cotisations des personnes assujetties ;
- les subventions de l’Etat ;
- la contribution des Collectivités territoriales ;
- les produits et les placements financiers ;
- les dons et legs ;
- les revenus provenant des financements innovants ;
- les revenus divers ;
- toutes autres ressources attribuées au Régime d’Assurance Maladie universelle.
Article 6 (nouveau) : Par dérogation à l’article 8 de la Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif, le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’Assurance Maladie est composé de 22 membres.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
