Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements Publics à caractère Administratif

Signé le: 18 oct. 1990
Journal officiel: n° 1990-22
Identifiant: MLI-L-1990-110

73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Loi n° 1990-110 du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Loi n° 1997-23, art. 5vise l'article
Loi n° 2003-06, art. 6vise l'article
Loi n° 2009-16, art. 6, 7vise l'article 8

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Loi n° 2011-32, art. 5vise l'article
Loi n° 2018-11, art. 5vise l'article 8
Loi n° 2021-38, art. 1vise l'article 8
Loi n° 2022-24, art. 5vise les articles 8, 9, 30
Loi n° 2025-32, art. 1vise les articles 8, 9, 30
Ordonnance n° 2004-18, art. 5vise l'article 9
Ordonnance n° 2009-06, art. 5vise l'article 9
Ordonnance n° 2015-17, art. 6vise l'article
Ordonnance n° 2016-0001, art. 7vise l'article
Ordonnance n° 2025-10, art. 1vise les articles 8, 9, 19, 30

Chapitre 6 - Du régime des actes

Art. 43

L’Etablissement Public à caractère Administratif dans le cadre de l’exécution de sa mission, dispose du droit de prendre des décisions exécutoires et de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Art. 44

L’Etablissement Public à caractère Administratif est soumis à la réglementation sur les marchés publics.