Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements Publics à caractère Administratif

L’Etablissement Public à caractère Administratif possède un patrimoine constitué par la dotation initiale de l’Etat ou de la collectivité de rattachement et des biens dont il acquiert la propriété.

Il peut lui être affecté, par la collectivité de rattachement, des moyens nécessaires à son fonctionnement.

L’Etablissement Public à caractère Administratif doit tenir un inventaire permanent qui distingue ses biens de rattachement qui lui sont seulement affectés.

Le patrimoine propre de l’Etablissement Public à caractère Administratif fait partie du domaine privé. Toutefois sont inaliénables et imprescriptibles ceux des biens de l’Etablissement Public à caractère Administratif affectés à l’usage spécialement aménagés pour l’exploitation du service public dont la gestion lui est confiée.

Les voies d’Exécution prévues par le Code de Procédure Civile sociale et commerciale ne peuvent être employées contre l’Etablissement à caractère Administratif. Les créanciers de l’établissement public à caractère administratif doivent le cas échéant recourir à la procédure d’inscription d’office pour obtenir de l’autorité de tutelle le règlement des sommes qui leur dues. La déchéance quadriennale est applicable aux créances détenues sur l’établissement public à caractère administratif.

L’établissement public à caractère administratif peut recourir à la procédure de l’état exécutoire lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrir ses créance, à l’amiable, dans les conditions et suivant les modalités prévues per le règlement financier en ce qui concerne les créances de l’Etat.