Chapitre 1 - Création et missions
Art. 1
Il est créé dans chaque collectivité territoriale de Région et du District un établissement public de l’Etat à caractère administratif dénommé Agence de Développement régional, en abrégé A.D.R.
Art. 2
Le siège de l’Agence de Développement régional est situé dans le chef-lieu de la région et du district.
Il peut être transféré en tout autre lieu du ressort territorial de la région ou du district si les circonstances l’exigent.
Art. 3
L’Agence de Développement régional a pour mission de favoriser le développement régional et local dans son espace d’intervention. A ce titre, elle est chargée d’assister les collectivités territoriales de son ressort territorial dans l’exercice de la maitrise d’ouvrage du développement régional et local, en ce qui concerne :
- la planification des opérations de développement dans les domaines de compétences des collectivités territoriales et en cohérence avec les politiques publiques définies par l’Etat ;
- la préparation et la programmation des opérations de développement, notamment celles relatives à l’amélioration des infrastructures, des équipements et/ou des services publics aux populations ;
- la réalisation des opérations de développement, notamment celles relatives à la construction d’infrastructures, la mise en place d’équipements et leur mise en service ;
- la gestion des services des collectivités territoriales ;
- la mobilisation de ressources pour le financement du développement régional et local.
Chapitre 2 - De la dotation initiale et des ressources
Art. 4
L’Agence de Développement régional reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.
Art. 5
Les ressources de l’Agence de Développement régional sont constituées par :
- les subventions et concours de l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires techniques et financiers ;
- des dons et legs ;
- les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ;
- les revenus de placement et du patrimoine ;
- les produits divers.
Chapitre 3 - Dispositions particulières et finales
Art. 6
Par dérogation aux dispositions de la Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif :
- les Agences de Développement régional sont dotées d’une Conférence annuelle ;
- le Conseil d’administration de l’Agence de Développement régional est composé de quatorze à vingt-deux membres ;
- les membres du Conseil d’Administration de l’Agence de Développement régional sont nommés par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales ;
- le Conseil d’administration de l’Agence de Développement régional est présidé par le président du Conseil régional ;
- la vice-présidence est assurée par le représentant du Gouverneur de région ou du district ;
- le Directeur général de l’Agence de Développement régional et son adjoint sont nommés par arrêté du Président du Conseil régional ;
- le Directeur général, le Directeur général adjoint et le personnel de l’agence font l’objet d’une évaluation de performance.
Art. 7
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Agences de Développement régional.
Art. 8
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
