Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Etablissement public national à Caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales, en abrégé « ANICT ».
Art. 2
L’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales a pour mission de gérer les subventions affectées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités territoriales et de garantir certains prêts contractés par elles.
En outre, l’ANICT apporte un appui technique au service central chargé du contrôle administratif des associations et des fondations.
A ce titre, elle est chargée :
- de recevoir et d’allouer aux Collectivités territoriales les subventions destinées à la réalisation des investissements sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités territoriales en tenant compte de leur degré de développement ;
- d’aider les Collectivités territoriales à développer les services de proximité rendus à leurs administrés pour la réalisation d’équipements ;
- d’inciter les Collectivités territoriales à développer la mobilisation de leurs ressources ;
- de garantir certains prêts contractés par les Collectivités territoriales pour le financement de leurs investissements ;
- d’assurer la péréquation entre les différents budgets des Collectivités territoriales ;
- d’assister les Collectivités territoriales dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des actions de développement ;
- de donner son avis technique sur les projets de développement des associations et des fondations à la demande du service central chargé du contrôle administratif des associations et des fondations.
Chapitre 2 - De la dotation initiale
Art. 3
L’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales reçoit, en dotation initiale de l’Etat, les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés et les biens meubles et immeubles appartenant aux Agences de Développement régional.
Elle reçoit également, en dotation de ressources humaines, le personnel administratif et technique de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales et des Agences de Développement régional.
Chapitre 3 - Des ressources
Art. 4
Les ressources de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales sont constituées par :
- les contributions des Collectivités territoriales au fonctionnement de l’Agence ;
- les subventions de l’Etat aux Collectivités territoriales ;
- les contributions des partenaires au développement ;
- les produits des placements ;
- les dons et legs ;
- les frais d’agence constitués par les prélèvements sur les subventions de l’Etat et des partenaires au développement ;
- les contributions des associations et des fondations ;
- toute autre ressource mise à la disposition de l’Agence.
Un décret pris en Conseil des Ministres déterminant les ressources nécessaires au fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales fixe le taux et les modalités de la contribution des Collectivités territoriales et des frais d’agence.
NB - Voir le Décret n° 2026-0151/PT-RM du 13 mars 2026 déterminant les ressources nécessaires au fonctionnement de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (JO 2026-06)
Chapitre 4 - Dispositions particulières
Art. 5
Les Collectivités territoriales apportent une contrepartie financière au financement accordé par l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales. Le taux et les modalités de mobilisation de cette contrepartie sont fixés par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales sur proposition du Conseil d’Administration de l’Agence.
Les associations et les fondations contribuent à la prise en charge des frais afférents au suivi et au contrôle de leurs activités.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de l’appui technique de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales au service central chargé du contrôle administratif des associations et des fondations.
Ce décret fixe également le taux de la contribution des associations et des fondations au processus du suivi et du contrôle des activités.
NB - Voir le Décret n° 2026-0152/PT-RM du 13 mars 2026 fixant les modalités de l’appui technique de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales au service central chargé du contrôle administratif des associations et des fondations en République du Mali (JO 2026-06)
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales.
NB - Voir le Décret n° 2026-0150/PT-RM du 13 mars 2026 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (JO 2026-06)
Art. 7
La présente ordonnance, qui abroge la Loi n° 00-042 du 07 juillet 2000 portant création de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales et l’Ordonnance n° 2015-017/P-RM du 02 avril 2015 portant création des Agences de Développement régional, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
