Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public National à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financières dénommé Agence nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales, en abrégé ANCT.
Art. 2
L’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales a pour mission de gérer les subventions affectées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et de garantir certains prêts contractés par elles.
A ce titre elle est chargée de :
- recevoir et allouer aux collectivités territoriales les subventions destinées à la réalisation des investissements sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales en tenant compte de leur degré de développement ;
- aider les collectivités territoriales à développer les services de proximité rendus à leurs administrés pour la réalisation d’équipements ;
- inciter les collectivités territoriales à développer la mobilisation de leurs ressources ;
- garantir les prêts contractés par les collectivités territoriales pour le financement de leurs investissements ;
- assurer la péréquation entre les différents budgets des communes.
Chapitre 2 - De la dotation initiale
Art. 3
L’Agence Nationale à l’Investissements des Collectivités Territoriales reçoit en dotation initiale de l’Etat les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés.
Chapitre 3 - Des ressources
Art. 4
Les ressources de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales sont constituées par :
- les contributions des collectivités territoriales au fonctionnement de l’Agence ;
- les subventions de l’Etat aux collectivités territoriales ;
- les contributions des partenaires au développement ;
- les produits des placements ;
- les dons, legs ;
- les frais d’agence constitués par les prélèvements sur les subventions d’investissement de l’Etat et des partenaires au développement ;
- toute autre ressource mise à la disposition de l’Agence.
Le taux et les modalités de la contribution des collectivités territoriales et des frais d’agence à percevoir sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 4 - Des dispositions particulières
Art. 5
Les Collectivités Territoriales apportent une contre partie financière au financement accordé par l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales. Le taux et les normalités de mobilisation de cette contre partie sont fixés par un arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales sur propositions du Conseil d’Administration de l’Agence.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales.
