Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est institué une Assurance Volontaire aux régimes de prévoyance sociale suivants :
- prestations familiales ;
- protection contre la maladie ;
- assurance vieillesse, invalidité et décès.
Art. 2
La faculté de s’assurer volontairement aux régimes prévus à l’article 1 de la présente loi est accordée aux membres non-salariés des professions libérales, artisanales, commerciales et industrielles, ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
Chapitre 2 - Affiliation
Art. 3
Les personnes qui désirent s’affilier à l’Assurance Volontaire adressent à l’Institut National de Prévoyance Sociale une demande conforme au modèle établi par cet organisme.
L’adhésion à l’Assurance Volontaire est individuelle. Elle vaut pour l’ensemble des régimes visés à l’article 1 ci-dessus.
Chapitre 3 - Cotisations
Art. 4
Les cotisations dues au titre de l’Assurance Volontaire sont assises sur un revenu forfaitaire déterminé en fonction des classes de revenus.
L’assuré est placé dans l’une des classes selon le revenu déclaré.
Les classes de revenus ainsi que les taux de cotisations sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 4 - Ressources et charges
Art. 5
Les ressources de l’Assurance Volontaire sont constituées par :
- 1° les cotisations des assurés ;
- 2° le produit des placements et investissements ;
- 3° les dons et legs.
Art. 6
Les dépenses de l’Assurance Volontaire comprennent exclusivement :
- 1° les prestations légales des régimes prévus à l’article 1 de la présente loi ;
- 2° les frais d’administration et les dépenses au titre de l’action sanitaire et sociale.
Art. 7
L’Assurance Volontaire fait l’objet d’une gestion financière distincte dans le cadre de l’organisation financière générale de l’Institut National de Prévoyance Sociale.
L’Institut National de Prévoyance Sociale effectue au moins une fois tous les cinq ans une analyse actuarielle et financière des régimes de l’Assurance Volontaire.
Si l’analyse révèle un danger de déséquilibre financier, les taux de cotisation et/ou les classes de revenus servant de base de calcul des cotisations seront réajustés conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente loi.
Chapitre 5 - Sanction et contentieux
Art. 8
Le service des prestations prévues au titre des régimes de prestations familiales et de protection contre la maladie est suspendu lorsque les cotisations n’ont pas été acquittées à deux échéances consécutives.
La reprise du service des prestations est subordonnée au versement intégral des arriérés de cotisations.
Art. 9
Toutes contestations nées de l’application de la présente loi seront réglées par les Tribunaux du Travail.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 10
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.
