Art. 1
A l’exception des Communes urbaines dont le mandat des conseils arrive à expiration le 21 décembre 2003, le mandat des autres conseils communaux prend fin le jour de la proclamation des résultats des élections communales générales de 2004.
Art. 2
Les pouvoirs des Délégations Spéciales de la Commune I du District de Bamako et de la Commune de Fatoma sont prorogés jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections communales générales prévues en 2004.
Art. 3
Les pouvoirs de la Délégation Spéciale mise en place dans le District de Bamako prennent fin le jour de la proclamation des résultats de l’élection des membres du nouveau conseil à l’issue des élections communales générales prévues en 2004.
Art. 4
Le mandat des Conseils de Cercle et des Assemblées Régionales en exercice prend fin le jour de la proclamation des résultats de l’élection des nouveaux membres devant siéger dans ces instances à l’issue des élections communales générales prévues en 2004.
Art. 5
Nonobstant les fins de mandat et de pouvoirs prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi, les membres sortants des conseils communaux, de cercle, des Assemblées Régionales et des Délégations Spéciales continueront à gérer les affaires courantes jusqu’à l’installation des nouveaux conseils et Assemblées élus.
Art. 6
La présente loi qui déroge à la loi n° 95-034 (Version en vigueur en 2003 : Loi n°1995-34 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 12 avril 1995 modifiée portant Code des Collectivités Territoriales et à la loi n° 96-025 du 21 février 1996 portant Statut particulier du District de Bamako sera exécutée comme loi de la République.
