Loi n° 06-043 du 18 août 2006 portant statut des élus des Collectivités territoriales

La présente loi définit le régime statutaire des élus des collectivités territoriales, sans préjudice des dispositions prévues par le Code des Collectivités Territoriales (Version en vigueur en 2006 : Loi n°1995-34 (non disponible) · voir le texte postérieur) et la Loi Électorale en ce qui les concerne.

Le terme « élus des collectivités territoriales » employé dans la présente loi s’entend des Conseillers Communaux, des Conseillers de Cercle, des Conseillers du District de Bamako et des membres des Assemblées Régionales.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux élus des collectivités territoriales à partir de la proclamation des résultats de l’élection.

Les fonctions des membres des organes délibérants des collectivités territoriales sont gratuites.

Toutefois, les élus des collectivités territoriales bénéficient d’indemnités ou de primes qui leur sont accordées dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

Les élus des collectivités territoriales ont droit à une indemnité de session et une indemnité de déplacement.

Les Maires et leurs Adjoints, les Présidents et les Vice-présidents des Conseils de Cercle et des Assemblées Régionales bénéficient en plus d’une prime de fonction.

Les Maires, les Présidents des Conseils de Cercle et les Présidents des Assemblées Régionales bénéficient d’une indemnité de représentation.

Les taux des indemnités de session et de déplacement et des primes de fonction sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

Les taux des indemnités de représentation sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les indemnités accordées aux élus des collectivités territoriales ne peuvent être assimilées à des salaires ou autres formes de rémunération et sont exemptes d’impôts et de taxes.

Les indemnités de déplacement des élus des collectivités territoriales à l’occasion des missions à l’intérieur et à l’extérieur du pays sont prises en charge par la collectivité concernée dans la limite de ses prévisions budgétaires.

Les indemnités de session ainsi que des primes de fonction sont supportées par le budget de la collectivité.

L’Etat prend en charge l’indemnité de représentation.

La formation est un droit pour tous les élus des collectivités territoriales et en particulier les membres du bureau.

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les élus des collectivités territoriales ont droit à des stages de formation ou de perfectionnement.

Dans la limite des ressources disponibles, les dépenses de stages de formation ou de perfectionnement font l’objet d’une inscription annuelle au budget de la collectivité territoriale.

L’Etat peut participer sous forme de subvention à la prise en charge des frais de stages de formation ou de perfectionnement

Les modalités de participation aux stages de formation ou de perfectionnement sont arrêtées par délibération de la Collectivité Territoriale concernée.

Les membres élus des collectivités territoriales ayant le statut de fonctionnaire peuvent bénéficier d’un congé d’intérêt public dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

L’élu de la collectivité territoriale ayant le statut de fonctionnaire membre d’un bureau bénéficie d’un droit prioritaire de mutation lorsqu’il exerce en dehors de sa circonscription d’élection.

Lorsqu’il mène une activité professionnelle en tant que salarié dans la collectivité où il exerce, l’élu ne peut être déplacé au cours de son mandat que sur sa demande ou avec son consentement.

Les élus des collectivités territoriales ont droit à l’information sur toutes les affaires de leur collectivité territoriale.

Les modalités d’exercice de ce droit sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale concernée.

Les élus des collectivités territoriales qui doivent participer aux sessions des organes délibérants, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des autres organes dans lesquels ils représentent la collectivité territoriale sont tenus d’informer au préalable leur employeur de la date et de la durée des sessions.

La suspension de travail qui découle de cette absence ne peut constituer une cause de rupture de contrat de travail, ni justifier une sanction ou autres discriminations dans le déroulement de la carrière de l’élu.

Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de payer les heures d’absence.

Les élus des Collectivités Territoriales ont droit à la protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

La collectivité territoriale est tenue d’assurer la protection des élus contre les attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leur fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Lorsqu’un élu de collectivité territoriale est poursuivi par un tiers pour faute de service dans l’exercice de ses fonctions et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité doit couvrir cet élu de la condamnation civile.

Outre la carte d’identification que tout élu des collectivités territoriales doit détenir, les présidents des bureaux des organes délibérants doivent porter l’écharpe et l’insigne lors des cérémonies officielles.

Les conditions de délivrance des cartes d’identification ainsi que celles du port de l’écharpe et de l’insigne sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

Les élus des collectivités territoriales sont tenus d’exercer leurs fonctions avec assiduité, intégrité, objectivité et impartialité.

A l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, il leur est formellement interdit de solliciter ou de recevoir directement ou par personne interposée, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

Ils doivent s’abstenir d’utiliser, pour leur intérêt personnel ou celui de leurs proches, toutes informations à caractère confidentiel dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

Les élus des collectivités territoriales ont une obligation de dignité dans l’exercice de leurs fonctions.