Dispositions liminaires
Art. 1
Conformément aux dispositions de la Loi n° 06-043 du 18 août 2006 portant Statuts des élus des collectivités territoriales, le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de la carte d’identification, du port de l’écharpe et de l’insigne des élus des collectivités territoriales.
Section 1 - De la carte d’identification
Art. 2
La carte d’identification des élus des collectivités territoriales qui est de forme rectangulaire se présente comme suit :
- taille 10 cm sur 06 cm ;
- couleur blanche ;
- mentions portées au recto :
- côté droit, en haut, la mention « République du Mali » en dessous de laquelle est écrite la devise « un peuple, un but, une foi » ;
- côté gauche, en haut, barrement aux couleurs nationales ;
- au milieu, « Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales » ;
- au dessous de cette mention MATCL « Carte d’Identification et l’Elu Locales » et le numéro ;
- mentions portées au verso :
- en haut et à gauche, les information ci-après : Région ou District de ; Cercle de ; Commune de ; Prénom et Nom ; Date, lieu de naissance et sexe ; Qualité.
- en haut et à droite, la photo du titulaire ;
- sous la photo la signature du titulaire.
- en bas, le lieu, la date d’établissement et d’expiration ainsi que la signature et le cachet de l’autorité.
Art. 3La carte d’identification est personnelle et individuelle
Art. 4
La carte d’identification des élus des collectivités territoriales est confectionnée par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales et mise à la disposition des représentant de l’Etat.
Elle est délivrée dans leurs ressorts administratifs respectifs par ;
- le Gouverneur pour les membres des Assemblée Régionales ;
- le Préfet pour les membres des Conseils de Cercle ;
- le Sous-Préfet pour les Conseillers Communaux.
Art. 5
Tout élu de collectivité territoriale doit détenir la carte d’identification.
La carte d’identification est exemptée des droits de timbre.
Section 2 - De l’echarpe
Art. 6
Les caractéristiques de l’échange aux couleurs du drapeau national sont celles prescrites par la réglementation en vigueur.
Art. 7
L’écharpe aux couleurs du drapeau national est confectionnée par les présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales à la charge de leurs budgets ;
Art. 8
Seuls les présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales sont habilités à porter l’écharpe aux couleurs nationales.
Un membre d’un organe exécutif ou tout autre élu ne peut porter l’écharpe au couleurs du drapeau national que lorsqu’ils remplacent ou représentent le président.
Art. 9
Le port de l’écharpe a lieu lors de cérémonies officielles organisées à l’initiative d’une autorité publique, notamment les commémorations, remises de médailles, dépôts de gerbes, accueil de personnalités.
L’écharpe doit être également portée toutes les fois que l’exercice des fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité notamment les interventions en matière d’état civil et de police administrative ou judiciaire.
Section 3 - De l’insigne
Art. 10
L’insigne Officiel des élus des collectivités territoriales est fait aux couleurs nationales. Il est de forme circulaire et se présente comme suit :
- La carte du Mali, en vert au milieu dans un cercle de couleurs jaune suivi d’un deuxième cercle de couleurs rouge dans lequel est inscrit la mention « République du Mali, un peuple, un but, une foi » ;
- La mention de la qualité du titulaire.
Art. 11
L’insigne des élus des Collectivités Territoriales est confectionné par le ministre chargé des collectivités territoriales et mise à la disposition des bénéficiaires.
Art. 12
Seuls les présidents d’organe exécutif des collectivités territoriales sont habilités à porter l’insigne.
Un membre d’organe exécutif ou tout élu ne peut porter l’insigne que lorsqu’ils remplacent ou représentent le président.
Art. 13
Le port de l’insigne a lieu lors de cérémonies officielles organisées à l’initiative d’une autorité publique, notamment les commémorations, remises de médailles, dépôts de gerbes, accueil de personnalités.
L’insigne doit être également porté toutes les fois que l’exercice des fonctions rend nécessaire le port de ce signe distinctif de leur autorité notamment les interventions en matière d’état civil et de police administrative ou judiciaire.
Toutefois le port de l’insigne ne dispense pas de l’obligation de porter l’écharpe aux couleurs nationales tel que fixé aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Art. 14
Le présent arrêté qui prend effet pour le compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
