Loi n° 06-046 du 5 septembre 2006 portant création de l’Ecole Nationale d’Administration

Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique, dénommé Ecole Nationale d’Administration, en abrégé E.N.A.

L’Ecole Nationale d’Administration a pour missions :

• la formation initiale de fonctionnaires de la catégorie A, pour les Administrations de l’Etat, ayant vocation à servir notamment dans les services de l’administration générale, de l’administration territoriale, de l’administration économique et financière, de l’administration du travail, de l’administration des ressources humaines, de la diplomatie et de la planification ;
• la formation initiale, dans le domaine de l’administration, de fonctionnaires de la catégorie A pour les Collectivités Territoriales ;
• le perfectionnement des cadres A et B des Administrations de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• la formation et le perfectionnement d’auditeurs étrangers dans le cadre de la coopération avec les Etats étrangers intéressés ;
• les études et recherches en sciences administratives, management public, finances publiques, planification et dans les disciplines connexes.

L’E.N.A reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources de l’E.N.A sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les revenus provenant des prestations de service ;
• les dons et legs ;
• les subventions autres que celles de l’Etat ;
• les concours de partenaires techniques et financiers ;
• les emprunts ;
• les frais pédagogiques ;
• les ressources diverses.

Les organes d’administration et de gestion de l’E.N.A sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• les Comités Pédagogiques et Scientifiques ;
• le Conseil de Discipline.

Le Conseil d’Administration est composé de 21 membres répartis entre :

• les représentants des pouvoirs publics ;
• les représentants des anciens élèves ;
• les représentants des élèves ;
• les représentants du personnel.

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste des représentants des différentes parties.

Les représentants du personnel, des anciens élèves et des élèves de l’école sont désignés selon les modalités qui leur sont propres.

Des attributions

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et de contrôle des activités de l’E.N.A. A ce titre, il exerce dans les limites des lois et règlements en vigueur les attributions spécifiques suivantes :

• délibérer sur toutes questions relatives à l’organisation des programmes de formation, de perfectionnement et de recherche, développées par l’école ;
• adopter les programmes d’activités, d’équipement et d’investissement ;
• voter le budget prévisionnel ;
• examiner et approuver le rapport annuel d’activités du Directeur Général et les états financiers en fin d’exercice ;
• fixer les modalités d’octroi des indemnités, primes et autres avantages spécifiques, au personnel ;
• adopter le règlement intérieur ;
• adopter les cadres organiques ;
• délibérer sur les procédures et recrutement ;
• donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

L’E.N.A est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’E.N.A. Il est responsable de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. Il représente l’école dans tous les actes de la vie civile.

A cet effet, il est chargé de :

• assurer la mise en œuvre et le suivi des délibérations du Conseil d’Administration ;
• exercer toutes les fonctions de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• préparer le programme annuel d’activités accompagné du budget annuel et les soumettre au Conseil d’Administration ;
• surveiller le déroulement régulier de toutes les activités de formation, de perfectionnement et de recherche développées au sein des différentes structures de l’Ecole dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• gérer les relations entre l’extérieur et l’Ecole ;
• passer les marchés dans les formes, conditions et limites prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• recruter et licencier le personnel dans le cadre des lois et règlements.

Il est institué des Comités Pédagogiques et Scientifiques chargés de :

• élaborer les programmes d’enseignement et de recherche ;
• examiner toutes les questions relatives à l’amélioration et à l’adaptation continue des programmes d’enseignement et de recherche ;
• évaluer les résultats de l’application des programmes d’enseignement et de recherche ;
• établir annuellement un rapport sur les activités de recherche.

Les membres des Comités Pédagogiques et Scientifiques sont nommés par décision du Directeur Général parmi les enseignants intervenant à l’E.N.A.

Peuvent également être nommés au sein des comités pédagogiques, des professionnels dont la compétence est reconnue dans le domaine concerné.

Il est institué un Conseil de Discipline à l’E.N.A. Le Conseil de Discipline est compétent pour traiter des questions disciplinaires concernant les élèves de l’E.N.A.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil de Discipline de l’E.N.A font l’objet d’un arrêté du Premier Ministre.

Les actes d’administration et de gestion définis aux articles 17 et 18 ci-dessous sont soumis respectivement à l’autorisation préalable et à l’approbation expresse de l’autorité de tutelle.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation des dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de convention et de contrat d’un montant égal ou supérieur à 20 millions de FCFA ;
• la prise de participation et toute intervention impliquant la cession de biens et ressources de l’Ecole.

Sont soumis à l’approbation expresse, les actes suivants :

• les plans de recrutement ;
• les rapports annuels du Conseil d’Administration ;
• le budget annuel ;
• l’affectation des résultats ;
• le règlement intérieur.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est sollicitée par requête du Directeur Général.

L’autorité de tutelle dispose de quinze jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation est considérée comme acquise.

L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’E.N.A sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.