Chapitre 1 - Des dispositons générales
Art. 1
Il est créé un Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT).
Art. 2
Le Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales est destiné à :
- assurer la péréquation des ressources d’investissement entre les Collectivités territoriales ;
- assurer la compensation des charges induites par les transferts de compétences effectués par l’Etat au profit des Collectivités territoriales ;
- soutenir la réalisation d’investissements locaux et régionaux sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités territoriales ;
- assurer la garantie des emprunts autorisés des Collectivités territoriales ;
- contribuer au financement de l’appui technique aux Collectivités territoriales ;
- contribuer au renforcement de la solidarité entre les Collectivités territoriales dans le cadre de l’inter collectivité ;
- contribuer au renforcement du fonctionnement des Collectivités territoriales ;
- contribuer à l’appui au contrôle des Associations et des Fondations.
Art. 3
Le Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales est alimenté par :
- des dotations budgétaires et des subventions spéciales de l’Etat ;
- des concours financiers des partenaires au développement ;
- des contributions financières des Collectivités territoriales ;
- les produits financiers générés par les dépôts à terme du Fonds ;
- les contributions des Associations et des Fondations ;
- des dons et legs.
Art. 4
Les dotations du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales sont réparties entre cinq guichets distincts selon la nature des dépenses, dénommés comme suit :
- dotation d’Investissement des Collectivités Territoriales ;
- dotation pour la Garantie des Emprunts des Collectivités Territoriales ;
- dotation pour les Appuis Techniques ;
- dotation pour l’Appui au fonctionnement des Collectivités Territoriales ;
- dotation pour l’Inter Collectivité.
Chapitre 2 - De la constitution et de la destination des dotations
Section 1 - De la Dotation d’Investissement des Collectivités Territoriales
Art. 5
La Dotation d’Investissement des Collectivités Territoriales est constituée par :
- les allocations de ressources générales ou sectorielles de l’Etat aux Collectivités Territoriales ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les subventions spéciales de l’Etat destinées à l’investissement ou à l’équipement des Collectivités Territoriales ;
- les dons et legs.
Art. 6
La Dotation d’Investissement des Collectivités Territoriales est destinée au financement des investissements réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des Collectivités Territoriales.
Section 2 - De la Dotation pour la Garantie des Emprunts des Collectivités Territoriales
Art. 7
La Dotation pour la Garantie des Emprunts des Collectivités Territoriales est constituée par :
- les ressources financières mises en place par l’Etat et d’autres Partenaires ;
- les contributions d’adhésion des Collectivités Territoriales bénéficiaires de prêts ;
- les produits financiers générés par les dépôts à terme.
Art. 8
La Dotation pour la Garantie des Emprunts des Collectivités Territoriales est destinée à couvrir les risques liés aux emprunts consentis aux Collectivités Territoriales pour financer des projets d’investissement.
Section 3 - De la Dotation pour les Appuis Techniques
Art. 9
La dotation pour les appuis techniques est constituée par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les contributions financières des partenaires techniques et financiers ;
- les contributions des Associations et des Fondations.
Art. 10
La Dotation pour les Appuis Techniques est destinée au financement des actions de renforcement des capacités techniques des Collectivités Territoriales et à la prise en charge de frais d’animation et de coordination de ces actions.
Section 4 - De la Dotation pour l’Appui au Fonctionnement des Collectivités Territoriales
Art. 11
La Dotation pour l’Appui au Fonctionnement des Collectivités Territoriales est constituée par :
- les allocations de ressources affectées par l’Etat en compensation des charges induites par les transferts de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les dotations et subventions spéciales de l’Etat.
Art. 12
La Dotation pour l’Appui au Fonctionnement des Collectivités Territoriales est destinée à contribuer à l’amélioration du fonctionnement courant des Collectivités Territoriales et à l’amélioration du fonctionnement de leurs organes délibérants.
Section 5 - De la Dotation pour l’Inter Collectivité
Art. 13
La Dotation pour l’Inter Collectivité est constituée par :
- des contributions des Collectivités Territoriales ;
- des dotations budgétaires de l’Etat ;
- des concours des partenaires techniques et financiers ;
- des dons et legs.
Art. 14
La Dotation pour l’Inter Collectivité est destinée au financement d’activités menées dans le cadre de l’inter collectivité.
Chapitre 3 - De la gestion financière et comptable du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales
Art. 15
Les ressources du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales sont des fonds publics soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art. 16
La gestion financière et comptable du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales est assurée par l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT).
Art. 17
La loi de finances fixe chaque année les montants des ressources de l’Etat destinés au Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Les collectivités Territoriales inscrivent annuellement dans leur budget en emplois, le montant de leur contribution au Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales et en ressources, le montant des subventions provenant du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Art. 18
Les ressources du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales, d’origine extérieure, hors appui budgétaire, sont directement mises à la disposition de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales par les partenaires techniques et financiers. Elles sont inscrites au budget de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 19
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Art. 20
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives aux différents fonds institués par la Loi n° 95-034 (Version en vigueur en 2007 : Loi n°1995-34 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 12 avril 1995 modifiée portant Code des Collectivités Territoriales.
