Art. 1
Les articles 2, 3 et 9 de la Loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative au Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales sont modifiés ainsi qu’il suit :
Art.2 (nouveau) : Le Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales est destiné à :
- assurer la péréquation des ressources d’investissement entre les Collectivités territoriales ;
- assurer la compensation des charges induites par les transferts de compétences effectués par l’Etat au profit des Collectivités territoriales ;
- soutenir la réalisation d’investissements locaux et régionaux sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités territoriales ;
- assurer la garantie des emprunts autorisés des Collectivités territoriales ;
- contribuer au financement de l’appui technique aux Collectivités territoriales ;
- contribuer au renforcement de la solidarité entre les Collectivités territoriales dans le cadre de l’inter collectivité ;
- contribuer au renforcement du fonctionnement des Collectivités territoriales ;
- contribuer à l’appui au contrôle des Associations et des Fondations.
Art.3 (nouveau) : Le Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales est alimenté par :
- des dotations budgétaires et des subventions spéciales de l’Etat ;
- des concours financiers des partenaires au développement ;
- des contributions financières des Collectivités territoriales ;
- les produits financiers générés par les dépôts à terme du Fonds ;
- les contributions des Associations et des Fondations ;
- des dons et legs.
Art.9 (nouveau) : La dotation pour les appuis techniques est constituée par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les contributions financières des partenaires techniques et financiers ;
- les contributions des Associations et des Fondations.
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
