Loi n° 08-025 du 23 juillet 2008 portant répression du terrorisme au Mali

La présente loi a pour objet de déterminer et réprimer les actes de terrorisme et le financement du terrorisme.

Constituent des actes de terrorisme :

2.1. Le fait de détourner un aéronef, un navire ou un véhicule par violence, menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, s’emparer d’un aéronef, d’un navire ou d’une plate-forme fixe pour en exercer le contrôle.

2.2. Le fait de compromettre la sécurité d’un aéronef, les services d’un aéroport, d’une gare ferroviaire ou d’un quai fluvial, la navigation d’un navire, en communiquant sciemment une fausse information.

2.3. Le fait d’accomplir un acte de violence :

• à l’encontre d’une ou plusieurs personnes se trouvant à bord d’un aéronef en vol, d’un navire, d’une plate-forme fixe ou d’un véhicule, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef, de la navigation du navire ou de la plateforme ou du véhicule ;
• à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme, dans un aéroport, un aérodrome, une gare ferroviaire ou un quai fluvial, un acte de violence qui cause ou qui est de nature à causer des violences graves ou la mort, si cet acte, s’agissant d’un aéroport, est de nature à compromettre sa sécurité ;

2.4. Le fait de détruire un aéronef en service, un navire, une plate-forme fixe, un véhicule, les installations ou services de navigation aérienne ou maritime, y compris les installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale.

2.5. Le fait d’endommager :

• un aéronef en service, un navire, sa cargaison ou une plate-forme fixe, un véhicule de façon à compromettre sa sécurité ;
• les installations d’un aéroport servant à l’aviation internationale, un aéronef en stationnement dans l’aéroport.

2.6. Le fait d’interrompre les services de l’aéroport, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme ; si cet acte est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.

2.7. Le fait d’interrompre, perturber les services de navigation aérienne ou maritime, d’en perturber le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol ou la navigation d’un navire.

2.8. Le fait de tenter de saboter un train, ou une embarcation, à l’aide d’un explosif ou de substance propre à détruire ledit train ou embarcation, à lui causer des dommages qui le rendent inapte à la circulation ou à la navigation.

2.9. Le fait de placer ou de faire placer sur un aéronef en service, un navire ou une plateforme fixe, un véhicule, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire l’aéronef, le navire, le véhicule ou la plate-forme fixe, ou à lui causer des dommages de nature à compromettre sa sécurité.

2.10. Le fait de menacer de commettre l’une quelconque des infractions prévues par la présente loi si cette menace est de nature à compromette la sécurité d’un l’aéronef, d’un navire ou d’une plate-forme fixe, d’un véhicule dans le but de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

Constituent également des actes de terrorisme :

3.1. Le fait de s’emparer d’une personne ou la détenir et menacer de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre un Etat, une organisation internationale, intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de la personne.

3.2. Le fait de s’emparer dans les mêmes conditions et aux mêmes fins d’un civil ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé.

3.3. Le fait de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale.

3.4. Le fait de commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger.

3.5. Le fait de menacer de commettre une telle attaque.

3.6. Le fait de livrer, poser, faire exploser ou détoner un engin explosif ou tout autre engin meurtrier, dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure :

• dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves ;
• dans celle de causer des destructions massives aux endroits et biens visés ci-dessus, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d’entraîner des pertes économiques considérables.

Constituent également des actes de terrorisme :

4.1. Lorsque, soit par leur nature ou leur contexte ils visent à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque :

• le fait d’utiliser contre ou à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe, ou de déverser à partir d’un navire ou d’une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes biologiques, chimiques ou nucléaires, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ;
• le fait de déverser, à partir d’un navire ou d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés au paragraphe précédent, en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves ;
• le fait d’utiliser un navire d’une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ;
• le fait de menacer de commettre l’une quelconque des infractions visées ci-dessus.

4.2. Le fait de transporter à bord d’un navire :

• des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, d’une condition, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ;
• toute arme biologique chimique ou Nucléaire, en sachant qu’il s’agit d’une telle arme ;
• des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à garanties en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique ;
• des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, à la fabrication ou au lancement d’une arme biologique chimique ou nucléaire ;
• toute personne en sachant que celle-ci a commis un acte qui constitue une infraction visée par la présente loi, dans l’intention de l’aider à échapper à des poursuites pénales ;

4.3. Le recel, le transfert, l’altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.

4.4. La détention de matières nucléaire, sans l’autorisation requise, entraînant ou pouvant entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves ou dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement.

4.5. L’utilisation de matières ou engins radioactifs de quelque manière que ce soit ou l’utilisation ou l’endommagement d’une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives :

• dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves ;
• dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement ;
• dans l’intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir ou non un acte.

4.6. Le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires.

4.7. Le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires.

4.8. Le transport, l’envoi ou le déplacement de matières nucléaires vers ou depuis un Etat sans l’autorisation requise.

4.9. L’acte dirigé contre une installation nucléaire, ou en perturbant le fonctionnement par lequel l’auteur provoque intentionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’installation nucléaire est située ;

4.10. Le fait d’exiger :

• des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ou de commettre l’infraction décrite au point 4.9 du présent article ;
• de commettre une des infractions décrites aux points 4.6 et 4.9 du présent article dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s’abstenir de faire un acte ;
• de commettre dans des circonstances qui rendent la menace crédible, l’une des infractions visées par la présente loi.

Constituent également des actes de terrorisme :

5.1. Le fait de participer à la commission de l’une des infractions prévues aux articles 2, 4 et 8 de la présente loi.

5.2. Le fait d’organiser, commanditer ou faciliter la commission de l’une desdites infractions par une ou plusieurs autres personnes en connaissant leur intention.

Constituent également des actes de terrorisme, lorsqu’ils sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur :

6.1. Les infractions informatiques telles que définies par le Code pénal.

6.2. Le recel de malfaiteur, le faux, l’infraction en matière de groupe de combat ou de mouvement dissous telle que définie par le Code pénal et les conventions ratifiées.

6.3. L’acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de substances explosives ou d’engins fabriqués à l’aide desdites substances.

6.4. La détention, le port et le transport des armes et munitions de guerre ou de défense définies par la loi.

6.5. Le fait d’introduire, de répandre, sur le sol, dans l’atmosphère, le sous-sol ou les eaux, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.

Constitue également un acte de terrorisme le fait de contribuer par l’une des formes de complicité telles que réglées par le Code pénal, à la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi.

Constitue le financement du terrorisme le fait de fournir, réunir ou gérer des fonds, des valeurs, des biens quelconques, donner des conseils à cette fin dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou les sachant destinés à être utilisés en tout ou partie dans le but de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévu par la présente loi.

Les infractions terroristes sont des crimes imprescriptibles.

Les perquisitions peuvent avoir lieu à tout moment et hors la présence de la personne mise en cause.

Le Ministère public a pouvoir de mettre sous main de justice dès le déclenchement de la procédure, les fonds, valeurs numéraires, biens, substances et armes.

Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire :

• les infractions prévues par la présente loi ne sont pas considérées comme des infractions politiques, des infractions connexes à des infractions politiques ou des infractions inspirées par des mobiles politiques ;
• l’infraction prévue par l’article 8 de la présente loi ne doit pas être considérée comme une infraction fiscale.

Les infractions prévues par la présente loi sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.

Toutefois lorsque l’acte de terrorisme a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la peine de mort.

Dans tous les cas, une amende de deux à dix millions de francs sera prononcée.

Il pourra en outre être prononcé une interdiction de séjour de 1 à 10 ans pour les nationaux et une interdiction du territoire national temporaire ou définitive pour les étrangers.

Néanmoins, la personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exemptée de peine si ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier le cas échéant ses coauteurs.

Il pourra toutefois être prononcé à l’encontre de ladite personne une interdiction de séjour s’il s’agit d’un national ou une interdiction du territoire s’il s’agit d’un étranger.