Loi n° 08-026 du 23 juillet 2008 relative à la protection sanitaire et hygiénique des élevages avicoles et au contrôle des produits avicoles

La présente loi détermine les exigences sanitaires et hygiéniques à respecter dans le cadre de l’élevage avicole et le contrôle des produits avicoles sur le territoire de la République du Mali.

Elle s’applique au contrôle sanitaire et hygiénique de la production, de la transformation, du transport, de la commercialisation, du stockage, de la consommation des produits avicoles et aux conditions d’exercice de l’activité avicole.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Aire d’abattage : espace aménagé avec ou sans dalle servant de lieu d’abattage de la volaille.

Elevage avicole : l’élevage des poules, dindes, canards, oies, pintades, cailles, pigeons, faisans, perdrix et autruches et toute espèce d’oiseaux tenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande, d’œufs de consommation et d’œufs à couver.

Abattoir avicole : installation équipée pour permettre la réalisation de l’ensemble des opérations d’abattage de la volaille et de préparation de la viande de volaille destinée à la consommation.

Abattoir avicole industriel : tout atelier ou établissement où les volailles sont abattues, préparées, conditionnées, découpées et entreposées, répondant aux conditions sanitaires et hygiéniques et aux prescriptions techniques relatives à la chaîne de production prévues à l’article 7 de la présente loi, autorisé et soumis au contrôle des services vétérinaires compétents.

Viande de volailles : les parties comestibles de volailles abattues et préparées dans une aire d’abattage, une tuerie ou un abattoir avicole industriel autorisé.

Centre de conditionnement des œufs : établissement autorisé à conditionner et classer les œufs par catégorie de qualité et de poids dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Centre de transformation des œufs : établissement autorisé à produire des ovo produits et produits dérivés conformément aux conditions et exigences fixées par la réglementation en vigueur.

Tuerie de volaille : espace non aménagé servant de lieu d’abattage traditionnel de la volaille où sont réalisées manuellement les opérations de sacrifice, d’échaudage, et plumaison.

L’élevage avicole est soumis à la législation relative aux opérations de prophylaxie sanitaire contre les maladies contagieuses.

Pour l’exercice desdites opérations, les propriétaires des élevages avicoles de plus de 200 individus et les couvoirs de plus de 200 œufs sont tenus de désigner un vétérinaire dûment autorisé.

Lorsque le vétérinaire assermenté chargé de contrôle décèle, lors des opérations d’inspection et sur la base des investigations, la présence d’additifs non autorisés ou toute autre substance dont la teneur dépasse les limites admises dans les aliments de la volaille, il est tenu de faire appliquer les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Le stockage et l’épandage des fumiers et des lisiers en vue de leur enfouissement doivent être réalisés sans que cela représente une nuisance ou un danger pour les habitants ou les établissements du voisinage ou pour l’environnement, les eaux de surface ou la nappe phréatique.

L’abattage des volailles s’effectue dans des établissements agréés par les services vétérinaires pour la mise sur le marché des viandes saines.

Les abattoirs de volailles doivent comporter une séparation suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé et être aménagés de telle sorte que soit assurée la marche en avant sans possibilité de retour en arrière de la volaille abattue et sans croisement ni chevauchement entre animaux vivants, carcasses, viscères ou sous-produits.

Les aires d’abattage sont autorisées dans les lieux où il n’y a pas d’abattoir.

Les tueries sont tolérées dans les localités où il n’y a ni abattoir ni aire d’abattage.

L’agrément sanitaire des abattoirs, aires d’abattage et des tueries de volaille est attribué selon des conditions définies par Décret pris en Conseil des Ministres.

Le conditionnement et la transformation de la viande et des œufs doivent se faire dans des conditions sanitaires et hygiéniques requises pour la protection de la santé des populations.

Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine les exigences pour le conditionnement et la transformation de la viande et des œufs.

Les moyens de transport des volailles, de la viande de volaille et des œufs doivent être aménagés pour ce type d’activité. Ils doivent être régulièrement nettoyés et désinfectés. Les volailles vivantes doivent être transportées dans des cageots fabriqués avec des matériaux qui peuvent être lavés et désinfectés.

Ces moyens de transport et ces cageots doivent, après chaque utilisation, être soigneusement nettoyés, ensuite désinfectés avec une solution d’un produit certifié ou homologué.

Les conditions de transport spécifiques sont définies par Décret pris en Conseil des Ministres.

Les lieux de commercialisation des volailles, de la viande de volaille et des œufs doivent être situés dans des endroits exempts d’odeurs, situés à l’abri de toute cause de pollution quelle qu’en soit la nature, susceptible de nuire à l’hygiène des locaux et à la salubrité des viandes qui y sont préparées et mises en vente. Ils doivent être implantés sur des sites qui ne sont pas sujets aux inondations.

Les exigences sanitaires et hygiéniques spécifiques auxquelles doivent répondre les activités de commercialisation des volailles, de la viande sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

L’exercice des activités d’élevage avicole dont l’effectif par bande dépasse 200 volailles, de couvaison d’œufs, de transport et de distribution de volailles vivantes et d’œufs ainsi que toute création de centres de conditionnement, de transformation d’œufs, d’abattoirs avicoles, d’établissements de découpe, de transformation, de congélation des viandes de volailles ainsi que de la commercialisation desdites viandes et œufs de consommation et de couvaison est soumis à autorisation préalable des services vétérinaires.

Les conditions d’octroi de l’autorisation prévue à l’article précédant sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

Les élevages avicoles, les couvoirs, les abattoirs, les aires d’abattage et les tueries sont soumis à un contrôle sanitaire et hygiénique par les services vétérinaires.

Le responsable de l’établissement est tenu de faire procéder à un auto- contrôle régulier de l’hygiène générale des conditions de production dans son établissement, y compris les contrôles microbiologiques. Ces contrôles doivent porter sur les outils, les installations, les machines et sur les produits à tous les stades de la production.

Le système d’auto- contrôle à mettre en place doit être soumis à l’approbation préalable des services vétérinaires.

Le non-respect des mesures sanitaires et hygiéniques édictées par le contrôle expose le contrevenant à des sanctions pénales ou administratives.

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les différentes sanctions administratives.

Il est interdit d’alimenter les volailles avec des additifs ou aliments non autorisés par la réglementation en vigueur.

Il est également interdit d’administrer, par quelque moyen que ce soit, toute substance chimique médicamenteuse dont l’utilisation n’est pas autorisée par la réglementation en vigueur.

La non observation de ces prescriptions, notamment celles relatives au respect des délais d’attente, au cours desquels, l’utilisation desdits produits est interdite, est passible de sanctions fixées par la présente loi.

Il est interdit d’utiliser sur les emballages des produits avicoles des mentions ou marques pouvant laisser croire que lesdits produits sont issus d’un mode d’élevage particulier ou d’une pratique de production spéciale sans que ces produits répondent à des prescriptions et des engagements relatifs à ces modes de productions, qui auraient fait l’objet de cahiers de charges ou conditions établies par l’administration vétérinaire à cette fin.

Le commerce simultané, dans un même local, des volailles vivantes et des viandes de volailles est interdit.

Est punie, conformément au Code Pénal, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, s’oppose aux agents habilités des services vétérinaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Est puni d’une amende de 9.000 FCFA à 18.000 FCFA celui qui :

• exerce les activités avicoles avec des effectifs qui dépassent 200 sujets sans autorisation ;
• exerce le commerce simultané, dans un même local, des volailles vivantes et des viandes de volailles est interdit ;
• ne désigne pas un vétérinaire dûment autorisé pour suivre son activité ;
• conditionne et transforme la viande et les œufs dans des conditions sanitaires et hygiéniques non requises pour la protection de la santé des populations ;
• transporte des volailles, de la viande de volaille et des œufs avec des moyens de transport non aménagés pour ce type d’activité ;
• implante les lieux de commercialisation des volailles, de la viande de volaille et des œufs dans des endroits insalubres, situés à l’abri de toute cause de pollution quelle qu’en soit la nature, susceptible de nuire à l’hygiène des locaux et à la salubrité des viandes qui y sont préparées et mises en vente ;
• jette les cadavres et déchets provenant d’élevages avicoles, des couvoirs, des centres de conditionnement ou de transformation d’œufs, des abattoirs avicoles modernes ou des marchés de gros de volailles ;
• alimente les volailles de substances ou additifs alimentaires non autorisés ou des aliments contenant ces produits ;
• administre aux volailles des substances chimiques ou médicamenteuses, par quelque moyen que ce soit dont l’utilisation n’est pas autorisée par la législation en vigueur ;
• n’observe pas les prescriptions d’utilisation des substances chimiques et médicamenteuses autorisées, notamment, celles relatives au respect du délai d’attente au cours duquel l’utilisation desdits produits est interdite ;
• refuse de se soumettre au contrôle.

Les amendes prévues à l’article précédent sont portées au double en cas de récidive.

Les personnes exerçant les activités mentionnées à l’article 3 ci-dessus disposent d’une période transitoire d’une année pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.