Loi n° 08-008 du 28 février 2008 relative au contrôle de qualité des engrais

La présente loi fixe les règles de contrôle de qualité et normes des engrais.

Au sens de la présente loi on entend par :

• Emballage : Tout contenant d’origine minérale, organique ou synthétique destiné au conditionnement, au stockage, au transport des engrais ou des suppléments.
• Engrais : Substance ou mélange de substances contenant de l’azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou présenté comme tel.
• Etiquette : Toute légende, tout mot, toute marque, tout symbole ou tout dessin, appliqué ou attaché à quelque engrais, supplément ou emballage, y appartenant, l’accompagnant ou inclus.
• Norme : Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, concernant les activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné.
• Qualité : Ensemble des caractéristiques d’une entité ou d’un produit qui lui confère l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites.
• Supplément : Substance ou mélange de substances, autre qu’un engrais fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance ou la productivité des plantes ou présenté comme pouvant servir à ces fins.
• Utilisation : Manière d’employer un engrais en conformité avec le mode d’emploi.

Le contrôle des engrais est instauré aux fins de garantir la qualité et de prévenir les problèmes écologiques liés à l’utilisation des engrais notamment l’eutrophisation des eaux de surface, l’accumulation de nitrates dans la nappe, l’acidification des sols et l’émission d’oxyde nitreux (N20).

La production, la distribution ou l’utilisation d’un engrais ou d’un supplément contenant des ingrédients destructifs dont l’emploi est nuisible à la croissance des plantes, aux animaux et à l’environnement, sont interdites.

Les engrais fabriqués ou importés au Mali doivent répondre aux normes de qualité définies par la réglementation en vigueur.

Le contrôle de qualité des engrais porte sur les aspects suivants :

• le respect de la réglementation en matière de commerce et de concurrence ;
• l’existence de résidus de fertilisants dans les denrées alimentaires en vue de mettre en évidence les effets sur l’organisme humain ;
• la texture et la qualité des engrais et leur action sur l’environnement ;
• la modification de la composition des engrais ;
• le mode d’utilisation des engrais dans les exploitations agricoles.

Ce contrôle est effectué au cordon douanier, dans les laboratoires, sur les marchés intérieurs et dans les exploitations agricoles.

Les activités de production, d’importation, de distribution ou de vente d’engrais en gros sont dévolues aux seuls professionnels de la filière, munis d’un agrément délivré par les services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

Les personnes physiques ou morales, qui désirent exercer des activités de fabrication, d’importation, de distribution ou de vente dans le domaine des engrais au Mali, doivent respecter la réglementation en vigueur et tenir un registre de gestion d’engrais.

Elles sont tenues, en particulier, au respect des normes de qualité.

La distribution ou la mise sur le marché d’engrais avec des déclarations fausses ou mensongères est interdite.

Un engrais est considéré comme faisant l’objet de déclarations fausses ou mensongères lorsque :

• il n’est pas étiqueté conformément aux prescriptions de la loi et des règlements ;
• son étiquette est de nature fausse ou mensongère ;
• il est distribué ou mis sur le marché sous le nom d’un autre produit fertilisant ;
• il est faussement présenté comme un élément nutritif des plantes ou un engrais.

Il est interdit de distribuer de l’engrais dans les conditions ci-dessous :

• s’il contient une substance dangereuse ou toxique susceptible de le rendre nuisible à la vie végétale, animale, humaine ou aquatique, à la qualité du sol ou de l’eau, lorsqu’il est utilisé selon le mode d’emploi précisé sur l’étiquette ;
• si des informations adéquates de mise en garde relatives aux précautions à prendre au moment de l’emploi pour protéger la vie des plantes, les animaux, les êtres humains, la vie aquatique, le sol ou l’eau ne sont pas clairement indiquées sur l’étiquette ;
• si la teneur des différentes composantes diffère de celle déclarée sur l’étiquette ;
• s’il contient des substances autres que celles indiquées sur l’étiquette.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de commerce et du Code des douanes (Version en vigueur en 2008 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur), sont punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 20.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• tous ceux qui, sauf des dérogations accordées pour des besoins de recherche et d’expérimentation, importent, fabriquent, formulent, conditionnent, reconditionnent, stockent, utilisent ou mettent sur le marché, tout engrais dont les caractéristiques ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ;
• tout distributeur qui omet de tenir le registre de gestion des engrais ou refuse de mettre ce registre à la disposition des autorités chargées du contrôle, ou omet de le conserver cinq ans à compter de la date d’expiration des autorisations ;
• toutes personnes convaincues de déclarations fausses ou mensongères, de contrefaçon et de non-paiement des droits d’inspection.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au Procureur de la République.

Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l’intéressé.

Quiconque entrave l’action des agents chargés du contrôle dans l’exercice de leurs fonctions ou s’y oppose par la violence ou voie de fait est passible des peines prévues par le Code pénal en la matière.

Les agents assermentés du service chargé du contrôle phytosanitaire assurent le contrôle de qualité des engrais.

Ces agents sont munis de carte professionnelle qu’ils doivent présenter dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police phytosanitaire.

Sous réserve des prescriptions relatives aux visites domiciliaires, les agents chargés du contrôle de la qualité des engrais, accompagnés au besoin de représentants de la force publique peuvent s’introduire à toute heure légale dans les exploitations agricoles, à tout endroit de stockage, de vente d’engrais et avoir accès au registre de gestion.

Ils peuvent visiter les halles, foires et marchés, quais fluviaux, gares, aérogares, trains, bateaux, avions, véhicules et autres.

Les agents chargés du contrôle de qualité des engrais sont habilités à émettre un avis écrit au propriétaire du lot d’engrais et à le maintenir en saisie conservatoire, s’ils constatent que cet engrais tel qu’il est mis sur le marché n’est pas conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

L’analyse des engrais est effectuée par un laboratoire agréé qui transmet les résultats dans un délai de trente jours à compter de la date de prélèvement de l’échantillon.

Ce délai peut être prorogé de 15 jours en raison de la nature particulière de l’analyse. Le service chargé du contrôle de qualité des engrais informe le propriétaire de la prorogation du délai.

Les agents de contrôle peuvent requérir, dans le cadre de l’exécution de la présente loi, l’assistance de la force publique.

Le chef du service chargé du contrôle des engrais peut transiger avant jugement sur les infractions ci-après :

• défaut d’étiquetage ;
• engrais ne répondant pas aux normes de qualité.

Le montant des transactions doit être acquitté dans un délai de trente jours.

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.