Loi n° 09-042 du 19 novembre 2009 relative à la Commission Nationale des Droits de l’Homme

Il est créé un organe consultatif dénommé Commission Nationale des Droit de l’Homme.

La Commission Nationale des Droits de l’homme a pour mission de contribuer à la promotion et au respect des droits de l’Homme par des conseils, des propositions et des évaluations dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A cet titre, elle est chargée notamment de :

• examiner toutes les situations d’atteinte aux droits de l’homme constatées ou portées à sa connaissance et entreprendre toute action appropriée en la matière auprès des autorités compétentes ;
• émettre des avis ou formuler des recommandations à l’attention du gouvernement ou de toute autorité compétente sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme ;
• attirer l’attention des pouvoirs publics sur toutes décisions ou actions susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme ;
• recommander au gouvernement toutes mesures ou actions susceptibles de promouvoir ou de protéger les droits humains notamment dans le domaine législatif et réglementaire et dans les pratiques administratives ;
• mener ou participer aux actions de sensibilisation, d’information, d’éducation et de communication tendant à la promotion et au respect des droits de l’homme ;
• entreprendre des actions d’information et de sensibilisation pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• contribuer à l’élaboration des rapports que le gouvernement présente aux organisations internationales en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme ;
• effectuer, si nécessaire, des visites dans les lieux de détention et informer le gouvernement sur la situation carcérale des détenus.

La Commission Nationale des droits de l’homme établit à l’attention du gouvernement un rapport annuel sur l’état des droits de l’homme.

La Commission Nationale des droits de l’homme exerce sa mission en toute indépendance.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme est composée de représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou de l’action humanitaire, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, des confessions religieuses, du Médiateur de la République, d’un député, d’un membre du Conseil Economique, Social et Culturel, d’un Conseiller National et de représentant de l’administration.

Le mandat de membre de la Commission n’est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu’il se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe.

Les représentants de l’administration siègent sans voix délibérative.

Les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.