Loi n° 2016-36 du 7 juillet 2016 portant création de la Commission nationale des droits de l’Homme

Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH.

La Commission nationale des Droits de l’Homme est l’institution nationale des droits de l’homme et le mécanisme national de prévention de la torture.

La Commission nationale des Droits de l’Homme a son siège à Bamako. En cas de nécessité, celui-ci peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de la Commission.

La Commission dispose d’une délégation dans chaque région du pays.

La Commission nationale des Droits de l’Homme a pour missions la protection et la promotion des droits de l’homme ainsi que la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

En matière de protection des droits de l’homme, la Commission nationale des Droits de l’Homme est chargée :

• de recevoir des plaintes individuelles ou collectives à propos de toutes allégations de violation des droits de l’homme sur le territoire national, de constater les atteintes qui pourraient être portées et d’entreprendre toutes mesures en vue d’y mettre fin ;
• d’orienter les plaignants et leur offrir une assistance juridique ;
• de veiller au respect des droits des groupes ou personnes vulnérables notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les personnes privées de leur liberté, les réfugiés, les déplacés internes ;
• d’entreprendre des enquêtes, notamment sur des questions de violations des droits de l’Homme et d’adresser aux autorités concernées des recommandations sur des mesures visant à renforcer la protection et la culture des droits de l’homme ;
• de recommander aux pouvoirs publics toutes mesures tendant à renforcer le respect et l’effectivité des droits de l’homme.

En matière de promotion des droits de l’homme, la Commission nationale des Droits de l’Homme est chargée :

• de mener toute action de sensibilisation, d’information et de communication en vue d’instaurer une culture des droits de l’homme ;
• de promouvoir la recherche, l’éducation et l’enseignement des Droits de l’Homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socioprofessionnels ;
• de faire le plaidoyer auprès du Gouvernement et du Parlement pour la ratification et la publication de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ;
• d’examiner et de formuler des avis sur la législation nationale dans le domaine des droits de l’homme en vue de son amélioration ;
• de développer la coopération dans le domaine des droits de l’homme avec les Institutions de la République, les organes des Nations Unies, les institutions régionales, les institutions nationales des autres pays, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales ;
• de contribuer dans le respect de son indépendance, à l’élaboration des rapports que l’Etat doit présenter aux organes et comités des Nations Unies et aux institutions régionales en application de ses obligations conventionnelles et de veiller à la mise en œuvre des recommandations qui en résultent ;
• d’émettre des avis ou de formuler des recommandations à l’attention du gouvernement ou de toute autorité compétente sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme ;
• de renforcer la capacité d’intervention des associations de défense des droits de l’homme.

En matière de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Commission nationale des Droits de l’Homme est chargée de :

• faire des visites régulières ou inopinées dans tous les lieux de privation de liberté et tous autres lieux où des personnes seraient détenues ;
• examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• formuler des recommandations à l’attention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• présenter des propositions, faire des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en matière de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• faire le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de chaque visite et celles formulées par le Sous-comité de Prévention de la Torture des Nations Unies ;
• coopérer avec les organes et mécanismes des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent en faveur du renforcement de la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Commission nationale des Droits de l’Homme produit un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme au Mali.

Le rapport est transmis au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée nationale et aux présidents des autres Institutions de la République.

Il fait également l’objet de débat au cours d’une séance plénière de l’Assemblée nationale.