Titre 2 - De la composition, de l’organisation et du fonctionnement
Chapitre 1 - De la composition
Art. 8
La Commission nationale des Droits de l’Homme est composée de membres représentant :
- les organisations nationales des Droits de l’Homme ;
- les organisations de défense des droits de la femme ;
- l’ordre des avocats du Mali ;
- le syndicat des magistrats le plus représentatif ;
- l’Université des Sciences juridiques et politiques ;
- les organisations professionnelles de la presse ;
- l’ordre des médecins ;
- la centrale syndicale des travailleurs la plus représentative ;
- les confessions religieuses.
Les membres de la Commission portent le titre de Commissaire. Ils exercent leur fonction à titre permanent.
Art. 9
Les commissaires sont élus ou désignés par les institutions, les organisations qu’ils représentent selon les modalités fixées par ces institutions ou organisations sous la supervision et le contrôle du Ministère chargé des droits de l’homme.
Ils exercent leurs fonctions à titre individuel et non en tant que mandataires de leurs organisations.
Art. 10
La non-désignation d’un commissaire par des institutions ou organisations habilitées dans le délai d’un mois à partir de la convocation pour la mise en place de la Commission nationale des Droits de l’Homme n’entache pas la régularité de la composition de la Commission, à condition que les trois quarts au moins des membres aient été désignés.
Art. 11
La désignation des commissaires et des délégués régionaux doit respecter les critères de compétence, de probité, d’esprit d’indépendance et d’impartialité.
Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
Ils doivent être reconnus pour l’intérêt qu’ils portent aux droits de l’homme et remplir les conditions ci-après :
- être de nationalité malienne ;
- être âgés d’au moins 21 ans ;
- être titulaires d’un diplôme de niveau au moins équivalent à la licence ;
- justifier d’une expérience professionnelle dans un domaine pouvant présenter un intérêt pour la Commission ;
- produire le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, datant de moins de trois mois attestant que le candidat n’a jamais été condamné pour crimes et délits, à l’exclusion des infractions non intentionnelles.
Art. 12
Les candidats désignés ou élus sont nommés commissaires par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 13
La durée du mandat des commissaires est de sept ans. Il est non renouvelable.
Art. 14
Avant d’entrer en fonction, les commissaires prêtent devant la Cour suprême le serment suivant :
« Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir mes fonctions de membre de la Commission nationale des Droits de l’Homme en toute indépendance et impartialité de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».
Art. 15
Les fonctions de commissaire prennent fin pour cause de démission, de décès, d’empêchement définitif ou d’exclusion.
Le règlement intérieur précise les conditions et la procédure de cessation de fonctions.
En cas de vacance, le remplacement s’effectue selon la procédure qui a présidé à la désignation du commissaire concerné dans un délai de d’un mois à condition que la durée restante du mandat soit d’au moins six mois. Le nouveau commissaire achève le mandat en cours.
Art. 16
Les fonctions de commissaire sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat politique, de tout emploi public ou privé, civil ou militaire, de toute activité professionnelle, sauf la recherche et l’enseignement.
Art. 17
Les commissaires sont astreints au secret professionnel.
Art. 18
La Commission nationale des Droits de l’Homme élabore un rapport annuel d’activités et des rapports thématiques. Les rapports de la Commission sont rendus publics et largement diffusés.
Art. 19
La Commission nationale des Droits de l’Homme adopte son règlement intérieur dès son installation.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 20
Les organes de la Commission nationale des Droits de l’Homme sont :
- l’Assemblée plénière ;
- le Bureau exécutif ;
- les Sous-commissions permanentes.
Art. 21
L’Assemblée plénière est l’organe d’orientation et de décision de la Commission.
Elle est composée de l’ensemble des commissaires.
L’Assemblée plénière se réunit en session ordinaire trois fois par an. Elle tient des sessions extraordinaires chaque fois que de besoin.
Art. 22
La Commission élit en son sein un bureau exécutif de quatre membres : un Président, un Vice-président, un Rapporteur général, un Rapporteur général adjoint.
Le Président du bureau exécutif est le Président de la Commission nationale des Droits de l’Homme.
Art. 23
Le bureau exécutif assure l’administration de la Commission nationale des Droits de l’Homme. Il établit notamment l’ordre du jour des réunions de la Commission, les projets de rapports annuels et le projet de budget annuel. Il exécute les décisions de l’assemblée plénière. Il peut déléguer une partie de ses fonctions à son Président.
Art. 24
La Commission nationale des Droits de l’Homme comprend trois sous-commissions permanentes qui sont des organes techniques chargés de traiter des questions spécifiques ayant trait à ses missions. Les sous-commissions permanentes sont :
- la sous-commission protection des droits de l’homme ;
- la sous-commission promotion des droits de l’homme ;
- la sous-commission prévention de la torture.
La Commission peut créer des groupes de travail et toute autre structure pouvant contribuer à l’aider dans l’exécution de ses missions.
Art. 25
Le Président de la Commission nationale des Droits de l’Homme convoque et préside les réunions de l’Assemblée plénière et du bureau exécutif.
Art. 26
La Commission nationale des droits de l’Homme est dotée d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par le président, après avis du bureau exécutif, à la suite d’un appel à candidature.
La Commission peut, selon les besoins recruter des contractuels ou avoir recours aux agents de l’Etat.
Art. 27
Dans l’exercice de leurs attributions, les commissaires ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité. Ils peuvent requérir tout organe public, parapublic ou privé aux fins de leurs investigations. Cet organe est tenu de leur donner une suite.
