Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 36
Les membres de l’actuelle Commission nationale des Droits de l’Homme restent en fonction jusqu’à la prise de fonction des membres désignés de la Commission conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 37
La première réunion de la Commission nationale des Droits de l’Homme constituée conformément aux dispositions de la présente loi est convoquée par le Ministre chargé des droits de l’homme au plus tard dans les trente jours qui suivent la prestation de serment des membres.
Au cours de cette réunion, il est procédé à la mise en place du bureau sous la supervision du Ministre chargé des droits de l’homme ou de son représentant.
Art. 38
Le renouvellement de la Commission se fait trente jours avant l’expiration du mandat des membres sortants sous l’égide du Ministre chargé des Droits de l’Homme.
Art. 39
Les dispositions des articles 37 et 38 ci-dessus sont applicables à chaque renouvellement de la Commission nationale des Droits de l’Homme.
Art. 40
Les traitements, indemnités et/ou avantages divers accordés au Président, aux commissaires et aux personnels de la Commission nationale des Droits de l’Homme sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 41
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 42
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 09-042 du 19 novembre 2009 relative à la Commission nationale des Droits de l’Homme.
