Titre 5 - Des ressources
Art. 33
La Commission nationale des Droits de l’Homme élabore son projet de budget et le transmet au Gouvernement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme sont inscrits au budget de l’Etat.
Le président de la Commission nationale des Droits de l’Homme est l’ordonnateur du budget de la Commission.
Art. 34
La Commission nationale des Droits de l’Homme jouit de l’autonomie de gestion. Un compte spécial est ouvert à cet effet.
La Commission peut aussi ouvrir des comptes bancaires pour recevoir les contributions de ses partenaires.
Art. 35
A la fin de l’année, les documents financiers et comptables relatifs à l’exécution du budget sont transmis à la Section des Comptes de la Cour Suprême.
