Titre 3 - De la procédure
Art. 28
Toute personne physique ou morale victime de violations des droits de l’homme, peut soit individuellement, soit collectivement, saisir par déclaration écrite ou verbale la Commission nationale des Droits de l’Homme.
Toute autre personne ou une association peut saisir la Commission sur une situation de violation des droits de l’homme.
L’Etat et ses démembrements peuvent saisir la Commission soit pour mener une enquête sur une situation de violation de droits de l’Homme, soit pour demander un avis sur une question relative aux droits de l’Homme.
La Commission nationale des Droits de l’Homme, à la demande de son Président ou de l’un de ses membres, peut aussi s’autosaisir.
Art. 29
Aucune personne physique ou morale ayant saisi la Commission nationale des Droits de l’Homme, ne peut être inquiétée du fait de cette saisine. Les Autorités tant civiles que militaires doivent le cas échéant, assurer sa protection.
