Titre 4 - Des immunités
Art. 30
Les commissaires ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, aussi bien durant l’exercice de leur mandat qu’après, pour les opinions émises et actions menées dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 31
Le président et le siège de la Commission nationale des Droits de l’Homme bénéficient d’une protection des forces de sécurité.
Art. 32
Les dispositions du Code pénal prévoyant et réprimant les menaces, outrages et violences envers les représentants de l’autorité publique sont applicables à ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l’endroit des membres de la Commission.
