Art. unique
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 12, 14, 28 et 33 de la Loi n° 08-051 du 29 décembre 2008susvisée sont modifiée ainsi qu’il suit :
CHAPITRE 1 - LES RESSOURCES
ARTICLE 3 (Nouveau) : Les ressources du Budget de l’Etat sont évaluées comme suit :
Budget Général 1 014 542 104.000
- Budget National 701 271.000.000
- Budget Spécial d’Investissement 257 629.000.000
- Appui budgétaire 55 642 104.000
CHAPITRE 3 - CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER
ARTICLE 12 (Nouveau) : Le montant du déficit s’élève à CENT VINGT SEPT MILLIARDS TROIS CENT TROIS MILLIONS NEUF CENT VINGT ET UN MILLE (127 303 921.000) FCFA.
ARTICLE 14 (Nouveau) : Le Ministre chargé des Finances est autorisé à émettre des titres d’emprunt d’Etat à hauteur d’un montant qui ne peut en aucun cas excéder en FCFA CENT VINGT SEPT MILLIARDS TROIS CENT TROIS MILLIONS NEUF CENT VINGT ET UN MILLE (127 303 921.000) pour contribuer à la couverture du déficit de la présente loi de Finances.
ARTICLE 28 (Nouveau) : Est fixé pour l’exercice 2009 conformément à l’état H annexé à la présente loi, le plan de trésorerie prévisionnel mensualisé.
ARTICLE 33 (Nouveau) : Est fixé pour l’exercice 2009, conformément à l’état M, la Position Nette du Gouvernement à la date du 30/09/2009 et 31/12/2009.
NOUVEL ARTICLE 34 : Est fixé pour l’exercice 2009, conformément à l’état N, le plan d’utilisation des ressources de cession de la SOTELMA.
NOUVEL ARTICLE 35 : Une partie des recettes de privatisation de la SOTELMA d’un montant de 40 milliards de FCFA est destinée au financement de la trésorerie en vue de régler 24 milliards de FCFA d’arriérés du secteur privé sur l’Etat et 16 milliards de FCFA pour faire face aux engagements de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire.
