Chapitre 1 - Les ressources
Art. 1
La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat est effectuée pendant l’année 2009 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Art. 2
Les affectations résultant des Budgets Annexes, Comptes et Fonds Spéciaux à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l’année 2009.
Art. 3
Les ressources du Budget de l’Etat sont évaluées comme suit :
Budget Général 988.832.539.000
- Budget National 685.271.000.000
- Budget Spécial d’Investissement 257.629.000.000
- Appui budgétaire 45.932.539.000
Budget Annexes, Comptes et Fonds Spéciaux 12.967.799.000
- Budgets Annexes 3.057.799.000
- Comptes et Fonds Spéciaux 9.910.000.000
TOTAL 1.001.800.338.000
Le détail figure dans l’état A annexé à la présente loi.
Chapitre 2 - Les charges
Art. 4
Le plafond des crédits inscrits au Budget de l’Etat pour 2009 est de FCFA 1.129.104.258.000 répartis comme suit :
- Dépenses ordinaires 599.957.497.000
- Dépenses en capital 529.146.761.000
- Crédits de paiement 442.598.539.000
- Remboursement du principal de la dette 37.477.000.000
- Dépenses d’investissement hors crédits de paiement 49.071.222.000
Art. 5
Dans la limite du plafond fixé à l’article 4 ci-dessus, sont inscrits les crédits, par Section et titre comme suit :
Art. 6
Le montant des crédits ouverts pour 2009, au titre des services votés du Budget Général, est fixé à la somme de FCFA 1.100.197.319.000 dont FCFA 442.598.539.000 au titre des crédits de paiement.
Art. 7
Il est ouvert pour l’exercice 2009, au titre des mesures nouvelles du Budget Général, des crédits d’un montant de FCFA 15.939.140.000.
Art. 8
Le montant des crédits ouverts pour 2009, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de FCFA 2.920.647.000 ainsi répartie :
- EMASE 968.877.000
- EMATO 430.223.000
- EMACI 763.616.000
- EMAGUI 291.517.000
- EMAMAU 169.255.000
- EMAGHA 297.159.000
Art. 9
Le montant des crédits pour l’exercice budgétaire 2009, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, est fixé à la somme de FCFA 137.152.000 ainsi répartie :
- EMASE 24.000.000
- EMATO 15.877.000
- EMACI 25.000.000
- EMAGUI 15.000.000
- EMAMAU 18.775.000
- EMAGHA 38.500.000
Art. 10
Le montant des crédits ouverts pour 2009, au titre des services votés des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de FCFA 2.074.680.000 ainsi répartie :
- Fonds d’Appui pour la Promotion de la Recherche Pétrolière 1.340.000.000
- Fonds de Droit de Traversée Routière 110.000.000
- Fonds de Sécurité pour l’Equipement 109.680.000
- Programme de Développement des Ressources Minérales 515.000.000
Art. 11
Le montant des crédits ouverts pour l’exercice budgétaire 2009, au titre des mesures nouvelles des comptes spéciaux, est fixé à la somme de FCFA 7.972.472.000 ainsi répartie :
- Fonds de Développement Agricole 7.000.000.000
- Fonds d’Appui pour la Promotion de la Recherche Pétrolière 95.000.000
- Fonds de Droit de Traversée Routière 10.000.000
- Fonds de Sécurité pour l’Equipement 109.680.000
- Compte d’Affectation Spéciale sur les Ressources de l’Or 300.000.000
- Fonds d’Aménagement et Protection des Forêts 400.000.000
- Fonds d’Aménagement et Protection de la Faune 40.000.000
- Fonds de Développement de l’Eau 100.000.000
Chapitre 3 - Conditions générales de l’équilibre financier
Art. 12
Le montant du déficit s’élève à FCFA 127.303.920.000.
Art. 13
Le Ministre chargé des Finances est autorisé, à titre exceptionnel pour couvrir ce déficit, à recourir à des ressources extraordinaires.
Art. 14
Le Ministre chargé des Finances est autorisé à émettre des titres d’emprunt d’Etat à hauteur d’un montant qui ne peut en aucun cas excéder en FCFA 127.303.920.000 pour contribuer à la couverture du déficit de la présente loi de finances.
Chapitre 4 - Dispositions particulières
Art. 15
Le détail du Programme Triennal d’Investissement 2009 - 2011 figure à l’état B annexé à la présente loi.
Art. 16
Le tableau retraçant les échéances courantes pour 2009 de la dette extérieure du Mali, après remise, est joint en annexe, état C.
Art. 17
Le Ministre des Finances est l’Ordonnateur des dépenses autorisées par la présente loi.
Le Gouvernement est autorisé sur rapport du Ministre chargé des Finances à effectuer des réductions de dépenses au cas où le rythme de l’exécution des recettes n’est pas satisfaisant.
Toutefois, un projet de loi de Finances y afférent est déposé à l’Assemblée Nationale en session ou à l’ouverture de la session suivante.
Les normes prévisionnelles de régulation des crédits sont déterminées par l’état D annexé à la présente loi.
Art. 18
Le Ministre chargé des Finances peut, au cours de l’exécution du présent budget, procéder à des virements dans la limite des crédits autorisés.
Art. 19
Il est interdit au terme de la présente loi :
- de prendre des mesures ayant pour objet d’engager des dépenses en dépassement des crédits ouverts ;
- d’exécuter des dépenses sans engagement préalable.
Art. 20
Toutes les dépenses du Budget Général, des Budgets Annexes, Comptes et Fonds Spéciaux, doivent faire l’objet d’un engagement préalable, visé au Contrôle Financier.
Aucun engagement prévisionnel ne peut être autorisé pour les dépenses de matériel.
Art. 21
Tout fonctionnaire ou agent de l’Etat, qui engage les dépenses en dépassement des crédits ouverts ou qui exécute une dépense sans engagement préalable visé au Contrôle Financier, est personnellement et pécuniairement responsable de son acte sans préjudice des sanctions administratives et judiciaires.
Art. 22
L’Etat n’est pas redevable du paiement des dépenses exécutées avant engagement préalable, visé au Contrôle Financier.
Art. 23
Toutes les recettes et les dépenses prévues dans la présente loi seront exécutées dans le cadre de l’unité de Trésorerie.
Art. 24
Tout appel de fonds extérieurs dans le cadre du financement des projets s’effectue suivant des modalités particulières définies par le Ministre des Finances.
Art. 25
Est fixée pour l’exercice 2009 conformément à l’état E annexé à la présente loi, la liste des Codes Economiques sur lesquels s’imputent des crédits évaluatifs.
Art. 26
Est fixée pour l’exercice 2009 conformément à l’état F annexé à la présente loi, la liste des Codes Economiques dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Art. 27
Est fixée pour l’exercice 2009 conformément à l’état G annexé à la présente loi, la liste des Budget-programmes par département.
Art. 28
Est fixée pour l’exercice 2009 conformément à l’état H annexé à la présente loi, le plan de trésorerie prévisionnel mensualisé.
Art. 29
Les Codes économiques pouvant faire l’objet de report sur l’exercice 2010 conformément aux dispositions de l’article n° 55 de la loi 96-060 relative à la loi de Finances figurent à l’état I annexé à la présente loi.
Art. 30
Est fixée pour l’exercice 2009, conformément à l’état J, la liste complète des taxes parafiscales et leur évaluation.
Art. 31
Est fixé pour l’exercice 2009, conformément à l’état K, le tableau des ressources des EPA.
Art. 32
Est fixée pour l’exercice 2009, conformément à l’état L, l’analyse de la viabilité de la dette.
Art. 33
Est fixée pour l’exercice 2009, conformément à l’état M, la position nette du Gouvernement au 30/6/2008 et 31/12/2009.
