Loi n° 2011-047 du 28 juillet 2011 fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement des Cours administratives d’appel

Sous réserve de dispositions législatives particulières, la Cour Administrative d’Appel connaît en appel de toutes les décisions rendues par les Tribunaux Administratifs.

La Cour d’Administrative d’Appel comprend :

• un Président ;
• des Conseillers ;
• des Commissaires du Gouvernement ;
• un Greffier en Chef, responsable du Greffe ;
• des Greffiers en Chef ;
• des Greffiers ;
• des Secrétaires de Greffes et Parquets.

Le Président, les Conseillers et les Commissaires du Gouvernement sont nommés parmi les magistrats de l’ordre administratif par décret du Président de la République après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction.

Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure.

L’affectation des membres aux formations de jugements et la composition de chacune d’elles, ainsi que la répartition des affaires entre ces formations sont décidées par le Président de la juridiction.

Sous réserve des dispositions en matière de référé et des cas prévus à l’article 6, les arrêts de la Cour Administrative sont rendus par un Président et deux Conseillers, avec l’assistance d’un Greffier et en présence du Commissaire du Gouvernement qui conclut sur toutes les affaires.

Les arrêts sont prononcés publiquement. Ils sont motivés.

Ils mentionnent les noms du Président de la formation, des Conseillers qui les ont rendus, du Commissaire du Gouvernement, des Avocats, du Greffier audiencier, les noms, prénoms, profession, domicile des parties, l’énoncé succinct des arguments produits, les motifs et les dispositifs assortis des dispositions légales appliquées.

Ils sont signés du Président et du Greffier.

Le Président a la police de l’audience et dirige les débats.

Le Président de la Cour Administrative d’Appel peut par ordonnance :

• donner acte des désistements ;
• désigner en cas de besoin, des membres des Tribunaux Administratifs du ressort de la Cour n’ayant pas connu l’affaire en première instance, pour compléter les formations.

Chaque année, avant le 1er mars, le Président adresse au Président de la Cour Suprême un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa Juridiction avec une statistique des affaires entrées et jugées et une statistique des affaires en instance.

L’appel tend à faire reformer ou annuler par la Cour Administrative d’Appel un jugement rendu par un Tribunal Administratif.

L’appel est formé par acte daté et signé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et dont acte est dressé par le Greffier en chef responsable du greffe.

Le délai d’appel est de deux mois ouvrables.

Le demandeur est tenu de verser une consignation de 15.000 F qui donne lieu à la délivrance d’un certificat de dépôt de consignation. Cette somme est destinée à couvrir les frais éventuels de timbre et d’enregistrement.

L’Etat et les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont dispensés de la consignation.

Dans tous les cas où la Cour est, en vertu d’une disposition légale tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que du jour de l’arrivée des pièces au secrétariat du greffe de la Cour Administrative d’Appel. Le cachet « arrivée « du greffe fait foi.

Immédiatement après l’enregistrement au greffe de l’appel, le Président de la Cour Administrative d’Appel désigne un Conseiller rapporteur auquel, il transmet le dossier en vue de sa mise en état.

Le Conseiller rapporteur prescrit la notification par voie administrative, postale ou par ministère d’huissier de la requête à toutes les parties intéressées et fixe le délai dans lequel les mémoires en défense, accompagnés de toutes pièces utiles devront être déposés au greffe.

Dans la quinzaine de la notification des mémoires en défense, l’appelant peut déposer une réplique à moins que le Président n’ait, en raison des circonstances de l’affaire, fixé des délais différents.

Le Conseiller rapporteur adresse une mise en demeure à la partie qui n’a pas observé le délai imparti. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai n’est pas observé, l’affaire est enrôlée à la première audience utile.

Dans ce cas, si c’est le demandeur qui n’a pas observé le délai, il est réputé s’être désisté, si c’est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.

Lorsqu’il apparaît, au vu de la requête, que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le Président peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au Commissaire du Gouvernement avant la mise au rôle.

Pour tout ce qui concerne les différends de vérification, les règles de procédure applicables sont celles prescrites par le Code de Procédure Civile et Commerciale.

Dans tous les cas d’urgence et à moins que l’ordre public ne s’y oppose, le Président de la Cour Administrative d’Appel ou le Conseiller qu’il a délégué peut sur simple requête :

• désigner un expert pour constater sans délai des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant les juridictions administratives. Avis en est donné directement aux défendeurs éventuels ;
• ordonner toutes mesures utiles sans porter préjudice au principal, ni faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Notification de la requête est immédiatement faite aux défendeurs éventuels avec fixation d’un délai de réponse ;
• Prescrire toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction même à l’absence d’une décision administrative préalable ;
• Prendre des mesures conservatoires pour prévenir un dommage à venir.

Le recours devant la Cour Administrative d’Appel n’est pas suspensif.

Toutefois, la Cour Administrative d’Appel peut prescrire qu’il soit sursis à l’exécution d’un jugement lorsqu’il n’intéresse ni le maintien de l’ordre public, ni la tranquillité publique et si une requête aux fins de sursis lui est présentée.

L’instruction de la demande de sursis est poursuivie d’extrême urgence ; en particulier les délais accordés aux parties intéressées pour fournir, le cas échéant, leurs observations, sont fixés au minimum et doivent être rigoureusement respectés, faute de quoi il est passé outre, sans mise en demeure.

Lorsqu’il apparaît à la Cour Administrative d’Appel au vu de la requête et des conclusions de sursis que le rejet de ces conclusions est d’ores et déjà certain, le Président peut faire application des dispositions de l’article 14 ci-dessus.

Dans tous les cas, il est statué sur la requête aux fins de sursis par arrêt motivé.

L’arrêt prescrivant le sursis à exécution d’une décision administrative ou d’une décision des juridictions administratives est, dans les vingt-quatre heures, notifié aux parties en cause.

Les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.

Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête principale.

L’intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt au règlement du litige engagé devant la Cour Administrative d’Appel.

Elle est formée dans les mêmes conditions que la requête. Le Président de la Cour Administrative d’Appel ordonne s’il y a lieu qu’elle soit communiquée aux parties ; il fixe le délai pour y répondre. Néanmoins, la décision de l’affaire principale qui est instruite ne pourra être retardée par une intervention.

La demande en reprise d’instance peut intervenir en cas de radiation de l’affaire ou du décès du requérant. Elle est formée par déclaration faite au greffe de la Cour Administrative d’Appel. Elle doit intervenir dans les deux mois au plus de la notification du décès sauf dispositions contraires de la loi.

Si au moment du décès l’affaire était en état, la décision rendue est contradictoire.

Dans tout autre cas, la demande est instruite dans la forme de la requête introductive d’instance.

Le désistement est fait par écrit par la partie demanderesse au greffe. Le Président de la Cour Administrative d’Appel constate par ordonnance qu’il n’y a pas lieu à statuer et donne acte à la partie de son désistement, la consignation, si elle a été versée, sera restituée déduction faite des frais.

Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président de la Cour Administrative d’Appel. Il est communiqué au Commissaire du Gouvernement et affiché à la porte de la salle d’audience.

La date d’audience est notifiée aux parties ou à leurs mandataires.

Après le rapport fait sur chaque affaire par un Conseiller, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par mandataire, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.

Lorsque l’administration est condamnée au paiement d’une somme déterminée, elle est tenue de procéder à son mandatement dans les six mois qui suivent la date où l’arrêt est devenu définitif.

Les arrêts de la Cour Administrative d’Appel ou les décisions de son Président sont notifiés à toutes les parties en cause par le Greffier en Chef.

Le recours en cassation dirigé contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et Tribunaux statuant en matière de contentieux administratif est porté devant la Section Administrative de la Cour Suprême.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la date de la signification de l’arrêt à personne ou à domicile.

Tout jugement ou arrêt doit, pour faire courir les délais de cassation, être signifié à l’une ou l’autre partie.

A l’égard des arrêts et jugements rendus par défaut, le délai ne court qu’à compter du jour ou l’opposition ne sera plus recevable.

Ni le délai de recours, ni le pourvoi ne sont suspensifs sauf en matière électorale. Toutefois, des lois spéciales peuvent disposer qu’ils sont suspensifs dans les matières qu’elles indiquent.

Toute personne qui, mise en cause par la Cour Administrative d’Appel, n’a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.

Toute personne peut former tierce opposition à un arrêt qui préjudicie à ses droits et lors duquel, ni elle, ni ses représentants n’ont été régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cet arrêt.

Le recours en interprétation peut être dirigé contre les arrêts de la Cour Administrative d’Appel.

Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que celles dans lesquelles a été introduite la requête initiale.

L’exercice du recours en interprétation n’est soumis à aucun délai tant que la décision n’a pas été exécutée. Une fois la décision exécutée, le recours en interprétation devient sans objet.

Les décisions en interprétation sont susceptibles de voies de recours.

Lorsqu’une décision de la Cour Administrative d’Appel est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification.

Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que celles dans lesquelles a été introduite la requête initiale.

L’exercice de ce recours n’est soumis à aucune condition de délai tant que la décision n’a pas été exécutée.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.