Loi n° 2011-049 du 28 juillet 2011 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services des Collectivités territoriales

La présente loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle ainsi que la norme de classification des services des Collectivités Territoriales.

Les services des Collectivités Territoriales relèvent de l’une des catégories suivantes :

• les services généraux ;
• les services rattachés ;
• les services personnalisés.

Les textes de création et d’organisation des services des Collectivités Territoriales déterminent pour chaque service sa nature juridique par référence aux catégories définies à l’article 2.

La nature juridique des services des Collectivités Territoriales détermine le régime applicable au personnel selon les conditions ci-après :

• les personnels des services généraux et des services rattachés sont soumis aux dispositions du statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales ou du code du travail  ;
• les personnels des organismes personnalisés sont soumis à des dispositions particulières.

La création d’un service d’une Collectivité Territoriale répond à la satisfaction d’un besoin reconnu d’intérêt communal, de cercle ou régional.

Les Collectivités Territoriales ne peuvent créer de service :

• hors des domaines de compétences qui leurs sont reconnus ;
• s’il n’est prévu dans le budget de la Collectivité Territoriale.

Pour accomplir ses missions, chaque collectivité dispose de services créés par elle-même et de services déconcentrés de l’Etat. Les services propres de la collectivité sont crées par arrêté du président de l’organe exécutif après délibération de l’Assemblée ou du Conseil de la collectivité et approbation de l’autorité de tutelle.

L’arrêté de création détermine sa nature juridique, ses modalités d’organisation, de fonctionnement et de gestion ainsi que son cadre organique.

Les services à caractère industriel et commercial sont soumis aux règles de la gestion privée.

Les services généraux des Collectivités Territoriales sont des services à vocation générale, indispensables à leur fonctionnement régulier et placés sous l’autorité du Chef de l’organe exécutif de la collectivité.

Les services généraux des Collectivités Territoriales sont constitués en services régionaux, en services de cercle et en services communaux.

Toutefois les Collectivités Territoriales à statut particulier et les communes de plus de trois cent mille habitants peuvent constituer des cabinets parmi le personnel permanent de la fonction publique des Collectivités.

Sous l’autorité du Président de l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale, les services généraux sont principalement chargés des missions suivantes :

• l’élaboration, et la mise en œuvre de la politique de la collectivité concernée dans les domaines de sa compétence ;
• la coordination et le contrôle des services rattachés ;
• le contrôle technique des organismes personnalisés de la collectivité.

Les Collectivités Territoriales créent leurs services généraux.

Toutefois, plusieurs Collectivités Territoriales de même niveau peuvent créer des services généraux communs dans le cadre de l’inter collectivité.

La structure-type d’un service régional comprend les échelons hiérarchiques suivants dont la dénomination est harmonisée pour l’ensemble des Régions :

• la Direction du service régional ;
• la division ;
• la section.

La Direction du service régional, qui constitue l’échelon supérieur de la structure, est essentiellement chargée des tâches de conception, de coordination et de contrôle.

La division, qui constitue l’échelon technique de relais entre la direction et l’échelon de base, est chargée notamment des études et enquêtes courantes et du suivi du travail des sections.

La section, qui constitue l’échelon de base, est chargée des travaux techniques de rédaction, de vérification et d’exécution courante.

Un service régional peut comporter une ou plusieurs unités pouvant être constituées en staff chargée (s) des fonctions d’appui.

La structure-type d’un service de cercle comprend les échelons hiérarchiques suivants dont la dénomination est harmonisée pour l’ensemble des Cercles :

• le service local de cercle ;
• la ou les antennes.

Le service local de Cercle, qui constitue l’échelon supérieur de la structure, est essentiellement chargé des tâches de conception, de coordination et de contrôle.

L’antenne, qui constitue l’échelon technique de base, est chargée notamment des études et enquêtes courantes, des travaux techniques de rédaction, de vérification et d’exécution courante.

Un service de Cercle peut comporter également une ou plusieurs unités placées en staff chargée (e) des fonctions d’appui pour l’ensemble du service.

La structure-type d’un service communal comprend les échelons hiérarchiques suivants dont la dénomination est harmonisée pour l’ensemble des Communes :

• le service local de la commune ;
• la ou les antennes.

Le niveau du service local de la commune, qui constitue l’échelon supérieur de la structure, est essentiellement chargé des tâches de conception, de coordination et de contrôle.

Le niveau de l’antenne, qui constitue l’échelon technique de base, est chargé notamment des études et enquêtes courantes, des travaux techniques de rédaction, de vérification et d’exécution courante.

Un service communal peut comporter une ou plusieurs unités placées en staff chargée (s) des fonctions d’appui pour l’ensemble du service.

Un service communal peut comprendre également un seul niveau hiérarchique et structuré autour d’un ou plusieurs postes de travail.

La création de chaque niveau structurel doit être justifiée par la nature et le volume des tâches nécessitées par les missions.

Un service régional ou de cercle ne peut être créé s’il ne comprend au moins deux divisions, une division au moins deux sections et une section au moins deux postes de travail.

Un service régional ou de cercle ne peut comporter plus de cinq divisions et une division ne peut comporter plus de cinq sections.

Le service régional ou de cercle est dirigé par un Directeur de service.

Le Directeur de service régional ou de cercle et les chefs de division sont nommés par arrêté du Président de l’organe exécutif de la collectivité.

Les chefs de section sont nommés par décision du Chef de l’organe exécutif de la collectivité.

Le service communal est dirigé par un Chef de service.

Le chef de service communal et les chefs de bureau sont nommés par arrêté du Président de l’organe exécutif de la collectivité.

Les Chefs d’antenne sont nommés par décision du Chef de l’organe exécutif de la collectivité.

Sans préjudice des autres formes de contrôle externe, la Collectivité Territoriale peut, en cas de nécessité, créer un service chargé du contrôle de ses services publics.

Les services de contrôle spécialisés ont rang de Direction.

Les services rattachés sont des services à vocation spécifique assumant, en règle générale, des fonctions de gestion dans un secteur d’activités particulières ou d’exécution d’une mission précise d’intérêt public. Ils sont institués pour une durée déterminée.

Ils sont dotés, en raison des exigences et de la technicité de leur mission, d’une organisation structurelle et d’un régime de fonctionnement qui leur sont propres.

Ils sont rattachés directement, selon le cas, au Secrétariat général ou à un service général de la Collectivité Territoriale.

Les services rattachés comprennent notamment les formations socio-sanitaires, sportives, culturelles, éducatives, certaines unités de production ou chargées de tâches logistiques, de recherche et d’études.

La délibération portant création du service précise le niveau de rattachement de celui-ci.

Les organismes personnalisés des Collectivités Territoriales sont des services dont la gestion est confiée par la Collectivité Territoriale à une personne morale distincte. Ils sont dotés de l’autonomie financière et placés sous sa tutelle.

Au sens de la présente loi, les organismes personnalisés des Collectivités Territoriales comprennent les organismes de coopération inter-collectivités, les établissements publics et les sociétés d’économie mixte.

Les organismes de coopération sont créés conformément aux textes en vigueur en matière de coopération entre Collectivités Territoriales pour la prise en charge d’une ou de plusieurs compétences qui leur sont reconnues.

les Etablissements publics se divisent en :

• a) Etablissements publics à caractère administratif, dont la mission et les modalités de gestion sont voisines de celles des services publics administratifs non personnalisés des Collectivités Territoriales ;
• b) Etablissements publics à caractère scientifique technologique ou culturel dont la mission est d’effectuer des activités de recherches, de formation ou de promotion culturelle ;
• c) Etablissements publics à caractère industriel et commercial dont la mission est marquée par une activité de production ou d’échange. Leur mode de gestion et les rapports avec les tiers sont analogues à ceux des entreprises privées comparables ;
• d) Etablissements Publics Hospitaliers dont les missions sont, entre autres d’assurer le diagnostic, le traitement et la surveillance des malades, des blessés et des femmes enceintes en assurant, lorsque nécessaire, leur hébergement ; de participer à des actions de santé dans la limite de leurs compétences ; de participer à des actions de formation et de recherche dans le domaine de la santé.

Les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements publics des Collectivités Territoriales sont comparables à celles des établissements publics de même nature relevant de l’Etat.

Les sociétés d’économie mixte sont des sociétés industrielles ou commerciales dont la mission et les modes de gestion sont comparables à ceux des entreprises privées et dans lesquelles une Collectivité Territoriale possède directement ou indirectement une partie du capital.

Les sociétés d’économie mixte relèvent pour leur création et organisation des mêmes règles que les sociétés privées.

La participation d’une Collectivité Territoriale dans le capital d’une société d’économie mixte est autorisée par l’organe délibérant de la Collectivité.

La gestion et le contrôle des services des Collectivités Territoriales comprennent l’ensemble des opérations ayant pour objet :

• la conception et la mise en œuvre d’une politique des structures visant l’adaptation permanente de l’organisation et du fonctionnement des Services publics des Collectivités Territoriales à leurs missions et à leur fonction ;
• le contrôle de l’application des principes relatifs à la création, à l’organisation, au fonctionnement des Services publics des Collectivités Territoriales.

Outre le contrôle exercé sur les attributions et le statut des services publics des Collectivités Territoriales, l’autorité de tutelle veille à l’application des principes de la détermination prévisionnelle des emplois et des cadres organiques.

Les services publics des Collectivités Territoriales se composent d’emplois administratifs de caractère permanent ou temporaire.

Les emplois administratifs permanents sont des emplois nécessaires au fonctionnement régulier des services publics des Collectivités Territoriales. Ils ont vocation à être occupés par des personnels fonctionnaires des Collectivités Territoriales et, le cas échéant, par des fonctionnaires de l’Etat.

Les emplois temporaires sont des emplois créés à titre précaire. Ils sont réservés aux personnels relevant du Code du Travail.

Les cadres organiques sont des tableaux ayant pour objet la détermination prévisionnelle sur un plan quantitatif et qualitatif des emplois administratifs permanents nécessaires au fonctionnement des services publics des Collectivités Territoriales.

Le niveau des emplois et leur spécialité sont définis par référence aux conditions requises pour y accéder conformément aux textes régissant la Fonction Publique des Collectivités Territoriales.

Le nombre des emplois de même nature est arrêté en considération du volume des missions correspondantes.

Les cadres organiques sont dressés par service pour une période pluriannuelle.

Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire.