Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale, le territoire de la République du Mali est divisé en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales.
Art. 2
Les circonscriptions administratives sont : la Région ou le District, le Cercle et l’Arrondissement.
Art. 3
Les Collectivités territoriales sont : la Commune, la Région et le District.
Art. 4
Les Circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales sont créées, modifiées et supprimées par la loi.
Il est institué une codification numérique en vue de faciliter l’identification des Circonscriptions administratives et des Collectivités territoriales, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- pour la Région : le numéro d’ordre ;
- pour le Cercle : le numéro d’ordre de la Région suivi du numéro chronologique du Cercle ;
- pour l’Arrondissement : le numéro d’ordre de la Région suivi du numéro chronologique du Cercle et de celui de l’Arrondissement ;
- pour la Commune : le numéro d’ordre de la Région, suivi du numéro chronologique du Cercle, de ceux de l’Arrondissement et de la Commune ;
- pour le village, la fraction et le quartier : le numéro d’ordre de la Région, suivi du numéro chronologique du Cercle, de ceux de l’Arrondissement, de la Commune, du village, de la fraction ou du quartier.
La codification des villages, fractions et quartiers est incluse dans celle des Arrondissements et des Communes.
Les Codes des villages, fractions et quartiers de l’Arrondissement sont les mêmes que ceux de la Commune.
Art. 5
La Circonscription administrative porte le nom de son chef-lieu.
A la tête de chaque Circonscription administrative est nommé un Représentant de l’Etat chargé de diriger l’action de l’Etat dans la Circonscription, de coordonner, d’orienter et de contrôler les activités des services déconcentrés sous son autorité.
A ce titre, il est garant de l’ordre public.
Art. 6
Il est institué dans la Région, le District, le Cercle et l’Arrondissement, un Comité d’Orientation, de Coordination et de suivi des actions de développement.
Un décret pris en Conseil des Ministres en détermine les missions, la composition et les modalités de fonctionnement.
Art. 7
L’administration du territoire est assurée par l’État et les collectivités territoriales.
Elle est organisée, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Art. 8
La loi détermine les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services de l’État.
Art. 9
La répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés s’organise comme suit :
- 1° sont confiées aux administrations centrales les missions qui présentent un caractère national ou dont exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial. A ce titre, elles sont chargées de la conception, de la coordination, du contrôle, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des politiques ;
- 2° les services déconcentrés sont chargés de l’exécution et de la mise en œuvre des politiques, sous le contrôle et la coordination des services centraux.
Ils sont chargés en outre des relations entre l’État et les collectivités territoriales.
Art. 10
Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés de l’État sont, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, organisés dans les limites des circonscriptions administratives.
Chapitre 2 - Des circonscriptions administratives
Section 1 - Des dispositions communes
Art. 11
Les circonscriptions administratives n’ont pas de personnalité juridique propre distincte de celle de l’État. Elles n’ont pas d’autonomie financière.
Section 2 - De la Région et du District
Art. 12
La Région et le District constituent l’échelon de conception, de planification, de coordination régionale de l’action économique, sociale et culturelle de l’État.
Au niveau de la Région et du District, sont assurés la coordination, le soutien et le contrôle de l’ensemble des administrations civiles de l’État, des organismes publics personnalisés et des Collectivités Territoriales.
La Région et le District constituent le cadre d’exécution des tâches d’intérêt national et régional.
Les attributions des administrations civiles de l’État et des organismes publics personnalisés dont l’action s’exerce dans le ressort territorial de la Région et du District sont définies par référence aux dispositions du présent article.
Section 3 - Du Cercle
Art. 13
Le Cercle constitue l’échelon de relais entre la Région et les Arrondissements.
Il est l’échelon de mise en œuvre des politiques nationales à ce niveau.
Au niveau du Cercle, sont assurés la direction, la coordination, le soutien et le contrôle de l’ensemble des administrations-civiles, des organismes personnalisés et des Collectivités Territoriales.
Section 4 - De l’Arrondissement
Art. 14
L’Arrondissement constitue l’échelon de base de l’administration territoriale déconcentrée.
Il est le cadre de représentation de l’État au niveau d’une ou de plusieurs communes.
L’Arrondissement est le niveau territorial de l’animation de l’action administrative déconcentrée de base.
Au niveau de l’Arrondissement, sont assurés la direction, la coordination, le soutien et le contrôle de l’ensemble des administrations civiles, des organismes personnalisés et des Collectivités Territoriales.
Chapitre 3 - Des collectivités territoriales
Art. 15
La Commune, la Région et le District sont des Collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 16
Les conditions de création et les modalités de fonctionnement de la Commune, de la Région et du District sont définies par la loi.
Chapitre 4 - Des rapports Etat-Collectivités territoriales
Art. 17
Les services déconcentrés de l’Etat peuvent concourir à la réalisation des missions des Collectivités territoriales à travers la mise à disposition de personnel ou le transfert desdits services aux Collectivités territoriales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 18
Les collectivités accomplissent leurs missions sous la tutelle de l’État et dans les conditions définies par la loi.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 19
Un décret pris en Conseil des Ministres porte charte de la déconcentration.
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent :
- les conditions de nomination et les attributions des chefs de circonscriptions administratives,
- l’organisation et les attributions des services propres des circonscriptions administratives,
- les modalités des délégations de compétences des administrations centrales aux Chefs de circonscriptions et aux services déconcentrés de l’État.
