Art. 1
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 15, 16 et 17 de la Loi n° 2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 3 (nouveau) : Les Collectivités territoriales sont : la Commune, la Région et le District.
Art.4 (nouveau) : Les Circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales sont créées, modifiées et supprimées par la loi.
Il est institué une codification numérique en vue de faciliter l’identification des Circonscriptions administratives et des Collectivités territoriales, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- pour la Région : le numéro d’ordre ;
- pour le Cercle : le numéro d’ordre de la Région suivi du numéro chronologique du Cercle ;
- pour l’Arrondissement : le numéro d’ordre de la Région suivi du numéro chronologique du Cercle et de celui de l’Arrondissement ;
- pour la Commune : le numéro d’ordre de la Région, suivi du numéro chronologique du Cercle, de ceux de l’Arrondissement et de la Commune ;
- pour le village, la fraction et le quartier : le numéro d’ordre de la Région, suivi du numéro chronologique du Cercle, de ceux de l’Arrondissement, de la Commune, du village, de la fraction ou du quartier.
La codification des villages, fractions et quartiers est incluse dans celle des Arrondissements et des Communes.
Les Codes des villages, fractions et quartiers de l’Arrondissement sont les mêmes que ceux de la Commune.
Art.5 (nouveau) : La Circonscription administrative porte le nom de son chef-lieu.
A la tête de chaque Circonscription administrative est nommé un Représentant de l’Etat chargé de diriger l’action de l’Etat dans la Circonscription, de coordonner, d’orienter et de contrôler les activités des services déconcentrés sous son autorité.
A ce titre, il est garant de l’ordre public.
Art.15 (nouveau) : La Commune, la Région et le District sont des Collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art.16 (nouveau) : Les conditions de création et les modalités de fonctionnement de la Commune, de la Région et du District sont définies par la loi.
Art.17 (nouveau) : Les services déconcentrés de l’Etat peuvent concourir à la réalisation des missions des Collectivités territoriales à travers la mise à disposition de personnel ou le transfert desdits services aux Collectivités territoriales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. »
Art. 2
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire.
