Art. 1
Il est créé un service rattaché dénommé Centre de Traitement des Données de l’état civil, en abrégé C.T.D.E.C., rattaché à la Direction Nationale de l’état civil.
Art. 2
Le Centre de Traitement des Données de l’état civil a pour mission l’établissement d’une base de données des personnes physiques recensées.
A ce titre il est chargé de :
- centraliser et traiter les données collectées afin de constituer la base de données état civil et participer à sa mise à jour ;
- affecter, en rapport avec le service national chargé de la statistique, un Numéro d’Identification Nationale à chaque personne physique recensée dans la base de données état civil ;
- assurer la conservation des données gérées par le Ministère, relatives aux personnes physique ;
- mettre à la disposition des utilisateurs les données à caractère personnel nécessaires aux besoins de leurs applications spécifiques ;
- participer à l’élaboration de la législation afférente à la protection des données à caractère personnel.
Art. 3
Le Centre de Traitement des Données de l’état civil est dirigé par un Directeur nommé par arrêté du Ministre chargé de l’état civil. Il est placé sous l’autorité du Directeur national de l’état civil.
Le Directeur du Centre de Traitement des Données de l’état civil est assisté et secondé d’un Directeur adjoint.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de traitement des Données de l’état civil.
