Ordonnance n° 2025-009/PT-RM du 14 février 2025 portant création de l’Agence nationale de sécurisation des actes d’état civil

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

1) Authentification : le processus par lequel une autorité compétente, généralement une Mairie ou un service d’état civil, vérifie et valide la conformité d’un acte d’état civil (comme un acte de naissance, un acte de mariage ou de décès) avec les règles et procédures légales en vigueur ainsi qu’avec les données contenues dans la base du Recensement administratif à Vocation d’Etat civil (RAVEC). Cette authentification garantit l’intégrité et la fiabilité de l’acte, le rendant opposable aux tiers et lui conférant une valeur juridique. Elle peut inclure des éléments tels que la vérification des timbres, officiels et des mentions légales, assurant ainsi la légitimité de l’acte dans le cadre des droits et obligations des individus.

2) Répertoire national d’Identification des Personnes (RNIP) : le Registre contenant l’ensemble des éléments biographiques et biométriques de toutes les personnes vivant ou ayant séjourné dans le pays. Les données biographiques du RNIP proviennent du Registre national de l’Etat civil.

3) Interopérabilité : le mécanisme technique et sécurisé d’échange d’informations entre les sous-systèmes d’identification des citoyens sur la base d’un identifiant unique partagé.

Il est créé un établissement public national à Caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Agence nationale de Sécurisation des Actes d’Etat civil, en abrégé « ANSAEC ».

L’Agence nationale de Sécurisation des Actes d’Etat civil a pour mission l’identification des moyens électroniques, la conception, la production et l’authentification des actes d’état civil en collaboration avec les administrations concernées.

A cet effet, elle est chargée :

• d’assurer le développement, la maintenance et l’évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des Actes d’Etat civil ;
• de promouvoir l’appropriation des concepts et technologies de sécurisation des Actes d’Etat civil ;
• d’assurer l’échange sécurisé et l’authentification des informations relatives aux Données d’Etat civil avec les administrations partenaires ;
• d’assurer la coordination et le suivi des actions ainsi que la veille technologique nationale en matière de sécurisation des Actes d’Etat civil ;
• d’assurer à titre onéreux à la demande et pour le compte de l’Etat, des organismes nationaux ou étrangers, toute fonction ou action en relation avec ses missions ;
• de concevoir et d’administrer les applications du système intégré et sécurisé de gestion du répertoire national d’identification des Personnes en assurant l’interopérabilité avec les sous-systèmes tiers ;
• de participer à l’élaboration de la réglementation en matière de Protection des Données à Caractère personnel ;
• d’assurer l’interopérabilité entre les structures impliquées dans la délivrance des Actes d’Etat civil, le cas échéant ;
• d’assurer l’authentification des Actes d’Etat civil sécurisés ;
• de pouvoir, le cas échéant, d’utiliser tout autre outil de production et d’authentification des Actes d’Etat civil, dans les conditions prévues par la loi.

L’Agence nationale de Sécurisation des Actes d’Etat civil reçoit en dotation initiale de l’Etat des biens meubles et immeubles.

Elle reçoit également en dotation les biens meubles et immeubles y compris le plateau technique rénové du Centre de Traitement des Données de l’Etat civil.

En outre, elle dispose des ressources humaines issues du Centre de Traitement des Données de l’Etat civil.

Les ressources de l’Agence nationale de Sécurisation des Actes d’Etat civil sont constituées par :

• des revenus des prestations de service ;
• des subventions de l’Etat ;
• des contributions des partenaires ;
• des dons et legs ;
• des emprunts ;
• des ressources diverses.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de Sécurisation des Actes d’Etat civil.

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 2013-008 du 06 mai 2013 portant création du Centre de Traitement des Données de l’état civil, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.