Titre 7 - Protection des renseignements personnels
Chapitre 1 - Principe de consentement préalable, respect de la finalité de la collecte et du partage des données et responsabilité
Art. 53
Toute collecte d’informations, toute utilisation et tout partage et diffusion de renseignements personnels, y compris les informations sur le crédit, sont subordonnées au consentement préalable du client, personne physique ou morale, concerné.
Le consentement du client doit être inscrit comme partie intégrante de la demande de crédit ou du contrat du crédit.
Le consentement une fois obtenu, les utilisateurs peuvent procéder aux renseignements auprès du BIC et ce pendant la durée de la relation d’affaires et pour les fins autorisées par la présente loi. Les renseignements ne peuvent, en aucun cas, porter sur les dépôts du client.
L’obligation d’obtenir le consentement préalable du client, prévue à l’alinéa premier ci-dessus ne s’applique pas aux données publiques. Elle ne concerne pas également les informations demandées par la Banque Centrale, par la Commission Bancaire de l’UMOA, par l’administration fiscale ou par l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
Art. 54
Le consentement préalable de la personne physique ou morale sert de fondement pour la collecte, et la transmission des données à un Bureau d’Information sur le crédit et à l’émission des rapports de crédit.
Art. 55
Les renseignements personnels ne peuvent être recueillis qu’aux fins déterminées par la présente loi. Ils doivent être :
- 1. collectés de façon honnête et licite, et non de manière arbitraire ;
- 2. traités loyalement et licitement ;
- 3. adéquats, pertinents et non excessifs au regard des finalités pour lesquelles ils sont collectés et pour lesquelles ils sont traités ultérieurement ;
- 4. exacts et mis à jour. Les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes, incomplètes équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite soient radiées ou rectifiées ;
- 5. conservés sous une forme permettant l’identification des personnes concernées et de manière à en préserver la confidentialité et l’inaccessibilité pour tout tiers non autorisé.
Art. 56
Toutes les parties désignées par la présente loi sont responsables des renseignements personnels qu’elles ont en leur possession ou sous leur garde.
Art. 57
Le fournisseur de données engage sa responsabilité civile ou pénale pour toute collecte de renseignements relatifs à une personne physique ou morale n’ayant pas donné son consentement.
Il engage également sa responsabilité en cas de transmission de données erronées relatives à une personne physique ou morale à un Bureau d’Information sur le Crédit.
Art. 58
L’utilisateur de données sur le crédit engage sa responsabilité civile et pénale pour toute demande de rapports de crédit non autorisée par la personne physique ou morale concernée et pour toute utilisation illicite ou abusive des informations sur le crédit des personnes qui lui sont fournies.
Chapitre 2 - Motifs de fourniture d’un rapport de crédit
Art. 59
Le BIC ne peut fournir un rapport de crédit que pour les motifs ci-après :
- 1. l’évaluation de la solvabilité d’un client dans le cadre de l’octroi d’un crédit ou du recouvrement d’une créance ;
- 2. la réquisition de la justice ;
- 3. l’application d’un traité international ratifié par un Etat membre de l’UMOA, sous réserve de réciprocité ;
- 4. le suivi des risques et les besoins de la supervision des institutions financières par les organismes habités ;
- 5. tout autre motif approuvé par la Banque Centrale ;
- 6. sur demande du client.
