Loi n° 2015-015 du 30 mai 2015 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit

Lorsque le retrait d’agrément du BIC fait suite ou est suivi de l’ouverture d’une procédure collective de l’apurement du passif, il est liquidé selon les dispositions de l’Acte uniforme portant l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif.