Chapitre 1 - Objet
Art. 1
La présente loi fixe l’orientation et les règles relatives à l’organisation de la formation professionnelle.
Chapitre 2 - Des orientations de la formation professionnelle
Art. 2
Le droit à la formation professionnelle est reconnu à tout citoyen en quête d’emploi ou en activité. Il s’exerce dans les limites des moyens de l’Etat, des collectivités territoriales et des employeurs privés.
Art. 3
L’Etat définit les orientations nationales et les objectifs poursuivis en matière de développement et de mise en œuvre de la formation professionnelle.
Les collectivités territoriales et les organismes publics de formation professionnelle s’inspirent des orientations et des objectifs arrêtés.
Art. 4
L’Etat veille à la qualité de la formation professionnelle et à son développement. Acet effet, il prend toutes mesures de nature à fédérer et à harmoniser les différentes initiatives des collectivités territoriales, des organismes publics, des entreprises et sociétés privées, des organisations professionnelles, des organisations du mouvement associatif et de tous autres acteurs en matière de formation professionnelle.
Art. 5
L’Etat veille à l’équilibre territorial des offres de formation à travers une répartition rationnelle des structures publiques et privées de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national.
Art. 6
Le Ministre chargé de la formation professionnelle assure le contrôle technique des structures publiques sous sa tutelle et des structures privées agréées par ses services dédiés à la formation professionnelle et indique la suite à donner aux conclusions des contrôles effectués.
Art. 7
La mise en œuvre de toute politique, de tout programme ou de projet de formation professionnelle doit contribuer à :
- donner aux demandeurs des qualifications professionnelles, en rapport avec leur environnement social et culturel ;
- renforcer les compétences professionnelles acquises ;
- améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises ;
- répondre aux besoins du marché de l’emploi ;
- développer la culture de l’entreprise, l’esprit d’initiative et de créativité au niveau des participants aux programmes ou projets de formation professionnelle, en particulier chez les jeunes et les femmes ;
- assurer la diffusion de la culture technologique et technique liée à l’évolution des systèmes de production et de travail et à l’innovation.
Art. 8
Le contenu et les modalités d’organisation de la formation professionnelle doivent permettre aux apprenants d’acquérir les compétences et les habiletés nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une profession exigeant une qualification et d’assurer aussi l’adéquation des savoirs, compétences et habiletés acquises aux mutations économiques et technologiques et à l’évolution des métiers et professions.
Art. 9
La formation professionnelle est fondée, dans son contenu et dans son organisation, sur le principe de l’égalité des chances entre les demandeurs de formation. A cet effet, elle prend en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et des couches vulnérables.
Chapitre 3 - De l’organisation de la formation professionnelle
Art. 10
Au sens de la présente loi, la formation professionnelle comprend la formation initiale et la formation continue.
Art. 11
La formation initiale a pour but de donner une qualification professionnelle de base à tout demandeur d’emploi ou de formation lui permettant d’exercer une activité professionnelle.
Art. 12
La formation continue vise à consolider, à adapter et à renforcer les connaissances et compétences professionnelles acquises, en tenant compte des évolutions techniques et technologiques et des systèmes et modes de production.
Elle peut aboutir à la requalification des participants en vue de leur réinsertion ou de la préservation des emplois. Elle est organisée dans le cadre du système de formation ou dans le cadre de programmes spécifiques.
Art. 13
L’organisation type des centres ou établissements publics et privés de formation professionnelle et les modalités de leur fonctionnement ainsi que le régime général de disciplinaire applicable aux apprenants sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 14
Peuvent bénéficier de l’appui technique ou financier de l’Etat les structures publiques ou privées de formation professionnelle qui répondent aux orientations et objectifs de la politique nationale de formation professionnelle et qui répondent aux normes d’organisation, de fonctionnement et de gestion fixées par décret.
Art. 15
La mise en œuvre de la politique nationale de formation professionnelle est périodiquement et à intervalles réguliers, soumise à évaluation sous la supervision et la coordination d’une commission ad hoc créée auprès du Ministre chargé de la formation professionnelle.
Art. 16
Est également soumise à évaluation, l’exécution de tout projet de formation professionnelle agréé.
Si l’évaluation porte sur la formation initiale, elle s’effectue pendant et à la fin de la formation. A cet effet, chaque module de formation est évalué. Une évaluation globale intervient à la fin de la formation et donne lieu à la délivrance de certificats ou d’attestations.
Si l’évaluation porte sur la formation continue, la validation des acquis professionnels intervient à la fin de l’ensemble des modules de formation prévus. Elle donne lieu à la délivrance de certificats ou d’attestations.
Art. 17
Les modalités de création et de délivrance des attestations, certificats ou autres documents sanctionnant la fin des formations professionnelles sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle..
Art. 18
Dans les conditions fixées par arrêté, toute personne exerçant un métier ou une profession peut demander la validation de ses acquis professionnels et la reconnaissance de sa qualification professionnelle.
Chapitre 4 - De l’information et de l’orientation
Art. 19
Le ministère chargé de la formation professionnelle veille, en coordination avec les structures et les établissements concernés, à fournir une information exhaustive, diversifiée et continue aux demandeurs d’emploi et de formation, à leurs familles et aux entreprises.
Cette information concerne les filières de formation, les métiers visés par la formation, les perspectives d’insertion professionnelle et les opportunités de formation tout au long de la vie.
Des espaces de dialogue et de concertation peuvent être institués sur des thèmes spécifiques sur la formation professionnelle et l’emploi.
Les modalités d’organisation de ces espaces sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5 - Du partenariat public-privé
Art. 20
Le système de la formation professionnelle repose sur le partenariat public-privé.
Art. 21
Des organes de partenariat public-privé participent à la gestion et à la mise en œuvre de la formation professionnelle.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 22
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Art. 23
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
