Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 2016-026 du 14 juin 2016 relative à la Formation professionnelle.
Chapitre 1 - Des définitions
Art. 2
La formation professionnelle est le processus d’apprentissage qui permet à un individu d’acquérir les savoir, savoir-faire, (compétences et habiletés) nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle.
La formation initiale est la première formation obtenue au terme d’un cycle d’étude ou d’une formation en apprentissage d’un primo demandeur de formation.
La formation continue consiste en l’acquisition de nouvelles compétences ou de nouveaux éléments de compétences associés au métier ou à la profession que la personne exerce déjà. Elle s’organise encours d’emploi ou durant les périodes de chômage en vue d’un perfectionnement ou d’une reconversion.
Chapitre 2 - Des rôles et responsabilités des acteurs
Art. 3
La Formation professionnelle est placée sous la responsabilité de l’Etat qui garantit le droit à la formation par la mise en place d’un système de Formation professionnelle.
Art. 4
L’Etat définit les orientations générales dans le domaine de la Formation professionnelle à travers la Politique nationale de Formation professionnelle.
L’Etat veille à la qualité de la Formation professionnelle, à l’organisation des niveaux de qualification professionnelle ainsi qu’à la délivrance des titres et certificats.
Art. 5
Le ministère chargé de la Formation professionnelle, assure la fonction de veille, de prospective, de coordination, de pilotage et de suivi du système de la Formation professionnelle.
A cet effet, il est chargé :
- d’orienter les formations vers les besoins du marché du travail et de l’économie ;
- de rationaliser, d’optimiser la gestion, l’accès, la qualité, l’organisation et le financement de la Formation professionnelle ;
- d’instaurer des mécanismes de financement avec le concours du secteur privé et des partenaires techniques et financiers ;
- de faciliter l’accès à la Formation professionnelle ;
- de veiller au respect de la réglementation et des normes de qualité en matière de Formation professionnelle ;
- d’assurer l’adéquation entre offres de formation et besoins du marché du travail ;
- d’assurer le transfert aux collectivités décentralisées, des compétences et des ressources destinées à promouvoir la Formation professionnelle ;
- de développer la synergie d’actions avec tout autre département ministériel disposant des structures, établissements de formation ou offrant des services de Formation professionnelle ;
- de veiller au fonctionnement efficient des organismes publics de financement de la Formation professionnelle ;
- de développer le partenariat public-privé.
Art. 6
Les Collectivités décentralisées sont les principaux acteurs de la programmation, de la définition des priorités en matière de Formation professionnelle et de leur mise en œuvre.
A ce titre, elles sont chargées :
- d’élaborer et de mettre en œuvre des schémas directeurs régionaux de la Formation professionnelle ;
- d’informer et de communiquer sur les offres de formation, les filières de formation et les métiers porteurs ;
- de développer une offre régionale de Formation professionnelle ;
- de développer des dispositifs adaptés de Formation professionnelle ;
- de mettre en place et d’opérationnaliser des mécanismes régionaux de financement de la Formation professionnelle ;
- d’assurer au niveau régional, le droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles ;
- de sécuriser les parcours professionnels ;
- de développer le partenariat avec les organismes et les acteurs intervenant dans la Formation professionnelle ;
- de développer l’ingénierie locale de Formation professionnelle ;
- de mettre en œuvre des contrats d’apprentissage et des contrats de formation ;
- de suivre des actions de Formation professionnelle.
Art. 7
Les organisations consulaires et les organisations d’employeurs de branches professionnelles et de travailleurs participent à la promotion de la formation continue, au financement, à la gestion et à la planification de la Formation professionnelle.
Art. 8
Les opérateurs privés de la Formation professionnelle ainsi que les organisations non gouvernementales concourent à la réalisation des objectifs fixés. Ils sont encadrés par le ministère chargé de la Formation professionnelle et sont soumis aux contrôles prévus par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.
Art. 9
Les partenaires sociaux, les associations de la société civile et les tuteurs des apprenants participent à la planification et à la gestion de la Formation professionnelle.
Les modalités de cette participation sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.
Chapitre 3 - De l’information et de l’orientation professionnelle
Art. 10
Le ministère chargé de la Formation professionnelle veille à la mise en place d’un système normalisé d’information et de communication, en collaboration avec tous les partenaires de la formation professionnelle.
Art. 11
L’information et l’orientation sont fondamentales en matière de Formation professionnelle. A cet effet, des dispositifs d’information et d’orientation sont mis en place en vue d’aider les demandeurs de formation à faire des choix pertinents de filière et à construire des parcours professionnels adaptés au marché de l’emploi.
