Titre 3 - De l’évaluation, de la certification et de la validation des acquis professionnels
Chapitre 1 - De l’évaluation
Art. 39
Le dispositif de la Formation professionnelle et toutes ses composantes dans les secteurs public et privé font l’objet d’une évaluation périodique interne et externe. Cette évaluation a pour but de mesurer objectivement :
- les acquis des apprenants,
- les performances du personnel chargé de la formation, administratif et technique,
- le rendement des établissements de formation, sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs fixés par le ministère chargé de la Formation professionnelle à la lumière des objectifs fixés,
- le dispositif de la Formation professionnelle dans sa globalité sur la base d’indicateurs et de critères qualitatifs et quantitatifs en usage sur le plan national et international, et ce, en vue d’introduire les régulations et les réformes nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs fixés.
Art. 40
La supervision et la coordination des évaluations relèvent d’une commission créée auprès du Ministre chargé de la Formation professionnelle dénommée « la commission d’évaluation et d’assurance qualité dans la Formation professionnelle ». La composition de cette commission, les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté.
Art. 41
L’évaluation des acquis des apprenants s’effectue de façon continue en cours de formation, et par le biais de l’évaluation de certification à la fin de chaque cycle de formation.
Chapitre 2 - De la certification et de la validation des acquis professionnels
Art. 42
La certification professionnelle désigne toutes les formes de validation attestant de la capacité d’une personne à réaliser une activité professionnelle. La certification désigne autant le processus de validation que les résultats de ce processus.
Art. 43
Les voies d’accès aux certificats de qualification professionnelle et aux titres professionnels sont :
- la formation professionnelle initiale ;
- la formation professionnelle continue ;
- l’apprentissage ;
- la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Art. 44
Pour être reconnus par l’Etat, les certificats de qualification professionnelle et les titres sont créés en concertation avec les milieux socioprofessionnels.
Des passerelles sont établies entre les systèmes de l’enseignement technique et professionnel, la Formation professionnelle et l’enseignement supérieur.
Art. 45
Le certificat et le titre à finalité professionnelle certifient le niveau de compétences acquises par un individu, soit au terme d’une formation et après la réussite à un examen, soit par équivalence dans le cadre de la reconnaissance des acquis de l’expérience.
Art. 46
Des examens publics sont organisés pour la délivrance des certificats et titres à finalité professionnelle pour sanctionner la formation.
La liste des certifications contenues dans le répertoire de certification professionnelle, les conditions d’inscription des candidats et la composition des jurys d’examen sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.
Les modalités d’organisation des certifications, les conditions de création et de délivrance des attestations, certificats ou autres documents sanctionnant la fin des formations professionnelles sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.
Art. 47
Le Ministre chargé de la Formation professionnelle est l’autorité de tutelle de la certification professionnelle.
Art. 48
L’autorité centrale de la certification professionnelle est le service central chargé de la Formation Professionnelle. A ce titre, il :
- élabore les textes fondamentaux des certifications par métier ;
- atteste la validité de la certification professionnelle ;
- protège les titres professionnels.
Art. 49
Il est créé auprès du Ministre chargé de la Formation professionnelle, une Commission d’évaluation et de Certification des Qualifications Professionnelles.
Art. 50
La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’évaluation et de Certification des Qualifications Professionnelles sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.
Art. 51
La validation des acquis de l’expérience est une voie d’accès à la certification professionnelle au même titre que la formation initiale, la formation continue et l’apprentissage au niveau de l’Enseignement technique et professionnel et de la Formation professionnelle.
Art. 52
Toute personne engagée dans la vie active peut demander la validation de ses acquis professionnels en vue de l’obtention d’un titre ou d’un certificat de qualification.
Art. 53
Les cycles de Formation professionnelle initiale sont sanctionnés par des titres délivrés par le ministère chargé de la Formation professionnelle.
Art. 54
La Formation professionnelle continue est sanctionnée par :
- un titre délivré par le ministère chargé de la Formation professionnelle ;
- une attestation de formation ou par un certificat de qualification.
Art. 55
Les modalités de création et de délivrance de ces titres et certificats sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.
