Décret n° 2017-0466/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2016-026 du 14 juin 2016 relative à la Formation professionnelle

Le dispositif national de la Formation professionnelle comprend :

• les structures publiques de conception, de gestion et d’appui, placées sous la tutelle du ministère chargé de la Formation professionnelle ou sous la tutelle d’autres ministères ;
• les centres publics de Formation professionnelle placés sous la tutelle du ministère chargé de la Formation professionnelle ou sous la tutelle d’autres ministères ;
• les organismes privés de Formation professionnelle ;
• tout autre espace relevant du secteur public ou privé pouvant abriter une activité de Formation professionnelle.

Les centres de Formation professionnelle peuvent être créés notamment par :

• un département ministériel ;
• une collectivité décentralisée ;
• une organisation professionnelle ;
• une entreprise ou un groupement d’entreprises ;
• une association ;
• un promoteur privé.

Les centres de Formation professionnelle peuvent être indépendants ou intégrés au sein d’une entreprise économique.

Les centres de Formation professionnelle feront l’objet de catégorisation sur la base de laquelle leur statut sera défini.

Dans le cadre de l’organisation et de la gestion des formations, le ministère chargé de la Formation professionnelle assure le suivi pédagogique, le suivi de l’application des normes et l’organisation de la certification.

L’organisation, les modalités de fonctionnement et le régime disciplinaire des centres publics de Formation professionnelle sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.

Les ressources des structures et des centres publics de Formation professionnelle sont constituées :

• des subventions accordées par l’Etat ;
• des revenus de leurs produits ou de leurs prestations de services ;
• des recettes provenant des frais d’inscription et d’assurance ;
• des revenus financiers ;
• des dons et legs.

Les centres publics de formation professionnelle bénéficient d’une autonomie de gestion pour leur permettre d’assurer :

• le fonctionnement correct des ateliers et salles spécialisées ;
• l’approvisionnement normal en matériels et matières d’œuvre ;
• l’entretien et le renouvellement des équipements.

Les conditions et le régime de cette autonomie sont fixés par arrêté interministériel.

Les personnes physiques ou morales peuvent offrir des services en matière de Formation professionnelle initiale ou continue, et ce, conformément à un cahier de charges.

Toute personne mentionnée à l’article 17 ci-dessus est tenue, avant le démarrage de l’activité de formation, de déposer auprès des services concernés du ministère chargé de la Formation professionnelle une demande d’autorisation d’ouverture de filières.

Le non-respect de la législation et de la réglementation applicables aux établissements privés de Formation professionnelle est sanctionné par une décision de fermeture de l’établissement, à titre temporaire ou définitif.

Les sanctions sont prononcées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle après avis de ses services techniques. Un délai de quinze jours, à partir de la notification formelle des griefs, est accordé au responsable de l’établissement privé concerné pour faire opposition par écrit avant toute décision administrative ou disciplinaire.

Le ministère chargé de la Formation professionnelle assure le contrôle technique des établissements privés de Formation professionnelle.

Il peut saisir, en cas d’interdiction d’exercice de l’activité d’un établissement privé de Formation professionnelle, et afin de préserver l’intérêt des apprenants, le juge des référés territorialement compétent d’une requête en désignation d’un administrateur parmi les personnes qualifiées en matière de formation pour diriger l’établissement pendant une période n’excédant pas la fin de la formation en cours.

L’apprentissage est organisé dans un cadre contractuel entre l’apprenti et l’entreprise. L’apprentissage a pour objet, par l’exercice professionnel et le suivi d’un complément de formation assuré dans un centre de formation, de doter les apprentis des compétences nécessaires permettant leur insertion professionnelle et leur inclusion sociale.

L’apprentissage est régi par un contrat écrit entre l’employeur en qualité de maître d’apprentissage et l’apprenti ou son tuteur légal, conformément aux dispositions du Code du travail en matière d’apprentissage. Il est sanctionné par un certificat. Toutefois, dans le cadre du contrat d’apprentissage relatif aux apprentis dans l’artisanat, seront observées, les dispositions du Code communautaire de l’UEMOA suivant le Règlement n° 01/ 2014/CM/ UEMOA portant Code Communautaire de l’Artisanat de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest.

Le modèle de contrat d’apprentissage est établi par les services des ministères chargés du travail et de la Formation professionnelle.

Le modèle est mis à disposition par les services compétents du ministère en charge de la Formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être signé par le chef d’entreprise et l’apprenti ou son tuteur légal ;
• être déposé auprès des services concernés relevant du ministère en charge de la Formation professionnelle et du ministère en charge du travail.

Dans le cadre du contrat d’apprentissage :

1. L’entreprise s’engage vis-à-vis de l’apprenti à :

• désigner un maître d’apprentissage ayant l’expérience et les compétences professionnelles et pédagogiques requises pour le former et l’encadrer ;
• définir des tâches de travail en vue de lui fournir une formation complète ;
• permettre de suivre en alternance une formation théorique auprès du Centre de formation selon les modalités convenues dans le contrat ;
• garantir de bonnes conditions de travail pendant toute la durée du contrat ;
• coordonner et suivre les actions de formation avec le Centre de formation ;
• respecter la législation de travail en vigueur.

2. L’apprenti s’engage à :

• travailler pour le compte de l’entreprise et réaliser les tâches qui lui sont demandées ;
• suivre la formation théorique au sein du centre de formation ;
• respecter le règlement interne de l’entreprise ;
• faire preuve d’assiduité et de sérieux.

Si l’apprenti manque de façon répétée à l’une de ses obligations ou s’il s’avère qu’il est inapte à accomplir les tâches qui lui sont confiées, le contrat d’apprentissage peut être rompu avant la fin du délai convenu.

L’apprenti perçoit pendant la durée du contrat d’apprentissage une allocation mensuelle égale à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel.

Les services du ministère chargé de la Formation professionnelle au niveau national, régional et local sont chargés du suivi de l’exécution des contrats d’apprentissage. Ils assurent le contrôle de l’organisation et le déroulement de l’apprentissage.

En cas de différend entre l’apprenti et le maître d’apprentissage, il sera fait appel aux bons offices des organisations professionnelles et des services du ministère chargé de la Formation professionnelle.

A défaut, les parties pourront saisir les autorités compétentes en la matière.

Les centres de Formation professionnelle publics et privés (y compris les centres des institutions consulaires) qui ont vocation à former en apprentissage doivent conclure des conventions de partenariat avec les entreprises en vue d’assurer une meilleure maîtrise de la pratique professionnelle.

Le personnel administratif, technique, les enseignants et les formateurs concourent directement aux missions de service public de la Formation professionnelle et contribuent à assurer le fonctionnement des structures de formation professionnelle.

Les fonctions de conseil à l’orientation scolaire et professionnelle et d’inspection sont assurées par les spécialistes ou des enseignants nommés à ces fonctions.

La formation des gestionnaires d’établissement de Formation professionnelle, la formation des formateurs et du personnel d’encadrement pédagogique sont assurées dans les écoles de formation de formateurs ou dans des structures ayant vocation.

Les formations sont sous-tendues par des stages dans les établissements de Formation professionnelle et technique.

L’organisation et les conditions d’accès dans les fonctions ou corps des gestionnaires d’établissements des formateurs, dans les fonctions de contrôle et d’encadrement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.

Le perfectionnement et la formation continue des maîtres d’apprentissage, des formateurs endogènes, des conseillers en formation sont assurés par les structures spécialisées.

Le financement de la Formation professionnelle est assuré par l’Etat, les Collectivités décentralisées, les bénéficiaires, le secteur privé, les partenaires sociaux, les communautés et les partenaires techniques et financiers.

Les modalités d’intervention de l’Etat, des Collectivités décentralisées des bénéficiaires, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers dans le financement de la Formation professionnelle sont fixées par arrêté interministériel.

Les ressources financières de la Formation professionnelle sont destinées au fonctionnement et à l’investissement dans le secteur. Les modalités de gestion et d’utilisation de ces ressources sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.

L’Etat veille à une gestion rationnelle des ressources allouées au secteur de la Formation professionnelle.

L’Etat et les Collectivités décentralisées peuvent confier certaines missions de service public à des structures spécialisées. Dans ce cas, l’Etat ou la collectivité décentralisée assure le financement.

Un arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle en fixe les modalités et les conditions de financement.

L’Etat peut, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de Formation professionnelle appuyer les programmes de renforcement des capacités des organisations professionnelles par la formation. Cet appui peut se faire aussi dans le cadre des rencontres d’échanges sous régionaux et internationaux.