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Décret
En vigueur

Décret n° 2017-0466/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2016-026 du 14 juin 2016 relative à la Formation professionnelle

Signé le
12 juin 2017
Journal officiel
n° 2017-24
Identifiant
MLI-D-2017-466

Note de tête du document

Décret n° 2017-466/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2016-026 du 14 juin 2016 relative à la formation professionnelle (JO 2017-24)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Titre 4 - Du partenariat public-privé

Art. 56

Le dispositif de la Formation professionnelle repose sur le partenariat public-privé.

Des organes de partenariat public-privé participent à la gestion et à la mise en œuvre de la Formation professionnelle.

La création, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de ces organes sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle.

Art. 57

Le ministère chargé de la Formation professionnelle ainsi que toutes les structures concernées veillent à bénéficier des expériences étrangères dans le cadre de la coopération internationale, bilatérale et multilatérale, et à promouvoir le rayonnement du dispositif national de la formation professionnelle à l’étranger.