Titre 5 - Dispositions finales
Art. 58
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 59
Le Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Education nationale, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
