Loi n° 2017-032 du 14 juillet 2017 portant création de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Mali

Il est créé un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali.

L’Ordre des Chirurgiens-dentistes regroupe tous les Chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle au Mali.

L’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali est chargé de l’organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant la profession de chirurgien-dentiste sur toute l’étendue du territoire national.

A ce titre, il a pour mission :

• de veiller au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice des professions de Chirurgien-dentiste ;
• de veiller à la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ;
• de veiller au respect, par tous les membres, des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie  ;
• de donner son avis à la demande des pouvoirs publics ou formuler des suggestions de sa propre initiative sur toutes questions relatives au secteur sanitaire ;
• de soumettre au Ministre chargé de la santé toute mesure qui lui paraît propre à favoriser le développement sanitaire du pays.

L’avis de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali est obligatoire lorsqu’il s’agit de questions relatives aux bonnes pratiques professionnelles dans les établissements publics et privés de santé relevant de leur domaine.

Les ressources de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali sont constituées par :

• les revenus provenant des droits d’inscription ;
• les cotisations ;
• la subvention de l’Etat ou de fonds d’aide extérieure ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• les recettes diverses.

L’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali reçoit éventuellement, en dotation initiale de l’Etat, des biens meubles et immeubles.

Les organes d’administration et de gestion sont :

• l’Assemblée générale des Chirurgiens-dentistes du Mali ;
• le Conseil national de l’Ordre ;
• les Conseils régionaux de l’Ordre ;
• les Conseils de cercle de l’Ordre ;
• les Conseils communaux de l’Ordre.

Le président des différents Conseils doit être de nationalité malienne.

Sont éligible, les chirurgiens-dentistes :

• inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins cinq ans ;
• n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire prévue dans cette loi.

Sont électeurs, les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l’Ordre et à jour de leurs cotisations.

Aucun Chirurgien-dentiste ne peut exercer son art sur le territoire national s’il n’est régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali, y compris ceux du cadre actif des Armées.

Les Chirurgiens-dentistes intervenant dans le cadre de la coopération doivent s’inscrire à l’ordre pour la durée de leur séjour. A ce titre ils bénéficient d’une autorisation temporaire d’exercer délivrée par le Ministre de la Santé. Il en est de même pour les Chirurgiens-dentistes en mission humanitaire.

La liste et les diplômes des Chirurgiens-dentistes visés à l’alinéa ci-dessus doivent être transmis à l’Ordre des Chirurgiens-dentistes un mois au moins avant le démarrage de leurs activités sauf cas de force majeure.

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être titulaire de diplôme d’Etat de docteur en Chirurgie dentaire, ou d’un titre académique jugé équivalent ;
• être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays de l’UEMOA ou d’un pays accordant la réciprocité.

Le postulant est tenu de fournir un dossier et de remplir un questionnaire élaboré par le Conseil national de l’Ordre.

Le tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes comporte des sections qui sont précisées par voie réglementaire.

Les conditions d’inscription et de radiation au tableau de l’Ordre sont précisées par décret.

Nul ne peut exercer à titre privé la profession de chirurgien-dentiste s’il ne remplit les conditions de l’article 11, et si en outre, il n’y est autorisé par l’autorité administrative.

Par dérogation aux dispositions de l’article 11, peuvent être autorisés à exercer la profession de chirurgiens-dentistes au Mali à l’exclusion de toutes activités privées de type libéral : les chirurgiens-dentistes ne remplissent pas les conditions de nationalités prévues à l’article 11 engagés par contrat de travail pour assurer le service médical d’entreprise commercial ou industriel. Dans ce dernier cas, la dérogation ne sera accordée que si le défaut de praticiens remplissant les conditions prévues à l’article 11 est constaté dans les conditions fixées par voie règlementaire.

L’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé.

Sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre :

• les dons et legs assortis de conditions et de charges ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur les subventions de l’Etat et de ses partenaires ;
• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;
• le règlement intérieur de l’Ordre.

L’autorisation est demandée par voie de requête du Président de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali.

L’autorisation est demandée par voie de requête du Président de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Mali.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle peut, par décision motivée, annuler toute délibération et/ou tout acte non conforme aux attributions légales de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Mali, aux lois et à l’ordre public.

A cet effet l’autorité dispose d’un délai d’un mois à partir de la notification pour annuler.

Exerce illégalement la profession de chirurgien-dentiste :

1) A l’exception des actes délégués, toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie même en présence d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste, à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladies ou d’affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être titulaire d’un diplôme dont la validité est reconnue ;

2) Toute personne qui se livre aux activités définies à l’alinéa précédent, sans être de nationalité malienne, ou ressortissant d’un pays accordant la réciprocité, le tout sans préjudice des dispositions contenues dans les accords internationaux ;

3) Toute personne qui munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant concours aux personnes visées aux alinéas 1 et 2 à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent chapitre.

L’exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste et l’usurpation du titre de chirurgiens-dentistes sont punis conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Tout manquement du chirurgien-dentiste à ses devoirs professionnels et aux règles du Code de déontologie, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal.

Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes siège comme formation disciplinaire ; il agit à la demande, soit des commissions disciplinaires, soit du Ministre chargé de la santé publique, soit du Ministre chargé de la justice, soit des parties.

Au besoin, une commission disciplinaire non permanente sera mise en place. Elle est composée de trois membres qui vont élire un président en son sein. Cette commission a pour rôle de faire des propositions de sanction au Conseil national de l’Ordre.

Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes statue par arrêt motivé et prononce une des sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’interdiction temporaire d’exercer ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

Le blâme prive automatiquement l’intéressé du droit de siéger au sein Conseil national de l’Ordre pendant trois ans.

L’interdiction temporaire d’exercer ne peut excéder un an.

La radiation prive définitivement le chirurgien-dentiste de faire partie du Conseil national de l’Ordre et du droit d’exercer la profession. Le chirurgien-dentiste radié ne peut se faire inscrire, à une autre section, à un Conseil régional, à l’Ordre d’un Etat accordant la réciprocité ou à l’Ordre d’un Etat avec lequel le Mali entretient des relations de coopération sanitaire.

Les poursuites disciplinaires se prescrivent dans un délai d’un an à partir de la commission de la faute.

Les chirurgiens-dentistes fonctionnaires inscrits à l’Ordre relèvent du statut général de la fonction publique en matière disciplinaire à leur égard auprès de l’autorité compétente.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le chirurgien-dentiste ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de 30 jours à compter de la saisine du Conseil national de l’Ordre.

Le praticien mis en cause peut se faire assister d’un défenseur chirurgien-dentiste ou un avocat. Les conditions d’exercice des droits du praticien en matière disciplinaire seront précisées dans le règlement intérieur. Le praticien peut exercer le droit de récusation dans les conditions déterminées en matière civile.

Le Conseil national de l’Ordre, s’il s’estime insuffisamment éclairé, peut ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire. La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter. Elle précise suivant les cas si l’enquête a lieu devant lui ou devant ses représentants qui se transporteront sur les lieux.

La formation disciplinaire doit rendre sa décision dans un délai de trois mois lorsque le praticien mis en cause est présent sur le territoire et de six mois lorsqu’il en est absent.

Tout interrogatoire ou audition doit donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les parties interrogées et par les membres du Conseil national de l’Ordre.

Les décisions du Conseil national de l’Ordre doivent se référer expressément à l’obligation professionnelle violée. Elles doivent être notifiées sans délais aux présidents des sections et dans les 10 jours au Ministre chargé de la santé publique et aux Conseils régionaux.

Les recours contre une sanction disciplinaire sont portés devant la juridiction administrative.

Les frais résultant de l’action engagée sont supportés par le Conseil national de l’Ordre et dans les conditions qui seront précisées par le règlement intérieur.

L’exercice de l’action disciplinaire ne fait obstacle :

• ni aux actions civiles en réparation d’un dommage ;
• ni aux instances qui peuvent être engagées contre les chirurgiens-dentistes ou en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par la législation sociale.

Le juge est tenu d’informer le président de l’Ordre des chirurgiens-dentistes avant toute poursuite contre un chirurgien-dentiste.

Tous les chirurgiens-dentistes sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Mali.