Loi n° 2017-035 du 14 juillet 2017 portant Code de la navigation et des transports sur les voies navigables en République du Mali

Sont soumises aux dispositions de la présente loi :

a) Toutes les personnes inscrites sur le rôle d’équipage d’un bâtiment autres que les menues embarcations et à partir du jour de leur embarquement jusqu’au jour de leur débarquement compris ;

b) Toutes les personnes se trouvant à bord d’un bâtiment autres que les menues embarcations, soit comme pilotes, soit comme passagères, soit comme employées ou occupées en quelque qualité que ce soit pour les besoins du bâtiment pendant tout le temps de leur présence à bord du bâtiment.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Armateur : toute personne physique ou morale gérant un ou plusieurs bâtiments ou embarcations aux fins de transport de personnes ou de marchandises ;
• Bâtiment : un bateau de navigation fluviale, un bac, un engin flottant et d’une manière générale, tout type d’embarcation ;
• Bâtiment motorisé ou bateau : tout bâtiment de cinq tonnes métriques de jauge brute ou plus utilisant ses propres moyens de propulsion ;
• Bac : tout bâtiment assurant un service de traversée de la voie navigable et classé comme tel par l’Autorité compétente ;
• Barge : tout matériel flottant destiné au transport sur les voies navigables ;
• Balisage : un signal flottant sur l’eau ou fixe pour matérialiser le passage du chenal navigable ;
• Capitaine : une personne engagée par le propriétaire pour assurer le commandement d’un bâtiment ;
• Convoi : un ensemble composé d’un ou plusieurs bâtiments, établissements, engins ou matériels flottants et embarcations ;
• Convoi remorqué : tout convoi remorqué par un ou plusieurs bâtiments motorisés ;
• Convoi poussé : tout convoi composé d’un ou plusieurs bâtiments dont l’un au moins est placé devant le bâtiment motorisé assurant la propulsion du convoi ;
• Chenal : la portion de voie navigable offerte à la navigation par les services compétents et balisée ;
• Embarcation : tout bâtiment de plus de cinq tonnes métriques de jauge brute ;
• Engin flottant : une construction flottante portant des installations en vue de travailler sur les voies navigables ;
• Etablissement flottant : toute installation flottante non destinée à être déplacée d’une manière habituelle ;
• En stationnement : un bâtiment, un matériel flottant ou un établissement flottant lorsqu’ils sont directement ou indirectement à l’ancre ou amarrés à la rive et qu’ils ne sont pas échoués ;
• Feu de mât : un feu blanc puissant, projetant une lumière ininterrompue disposé sur le mât de manière à projeter cette lumière sur chaque bord ;
• Feu de poupe : un feu clair ou ordinaire blanc, projetant une lumière ininterrompue de manière à projeter cette lumière de chaque bord à partir de l’arrière ;
• Graisses usées : les graisses recueillies des graisseurs, de roulements ou d’installations de graissage et autres graisses non réutilisables ;
• Huiles usées : les huiles non réutilisables pour moteurs, engrenages et installations hydrauliques ;
• Immatriculation : attribution d’un numéro identifiant correspondant à l’enregistrement dans un fichier de renseignement ;
• Jour : la période comprise entre le lever et le coucher du soleil ;
• Matériel flottant : toute construction flottante apte à naviguer et autre qu’un engin ou un établissement flottant ;
• Menue embarcation : tout bâtiment inférieur ou égal à cinq tonnes métriques de jauge brute ;
• Nuit : la période comprise entre le coucher et le lever du soleil ;
• Passe : un passage de la voie navigable présentant un danger particulier et matérialisé par des signaux nautiques ;
• Port d’attache : port dans lequel un bâtiment ou une embarcation est enregistré et immatriculé ;
• Rive droite, rive gauche : respectivement le côté droit et le côté gauche du chenal pour un observateur tourné vers l’aval ;
• Voie navigable : une route de navigation naturelle ou artificielle autre que maritime, balisée par des signaux nautiques.

Les voies navigables sont :

• les cours principaux ;
• les cours secondaires adjacents ;
• les canaux aménagés.

L’autorisation d’utilisation de ces voies est délivrée par les Autorités compétentes et les conditions d’utilisation sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les voies navigables sont balisées et mises dans les conditions optimales de sécurité pour la navigation.

Tout bâtiment ou embarcation doit respecter les indications inscrites par les signaux et marques de balisage.

Tout bâtiment ou embarcation doit être immatriculé auprès de l’autorité compétente.

Tout bâtiment de navigation fluviale doit recevoir un jaugeage certifié et délivré par l’autorité compétente.

Tout bâtiment ou embarcation doit être doté d’un équipement de signalisation permettant la navigation en toute sécurité de jour comme de nuit.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les caractéristiques.

Les caractéristiques et les conditions d’immatriculation et d’utilisation des signaux sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les conditions d’immatriculation et d’utilisation des menues embarcations sont fixées par arrêté interministériel des Ministres en charge des Transports, de la Sécurité et des Collectivités Territoriales.

Tout bâtiment de navigation fluviale doit disposer à bord, des documents généraux suivants :

• a) le certificat de navigabilité en cours de validité ;
• b) le journal de bord tenu à jour ;
• c) le certificat d’immatriculation ;
• d) la police d’assurance du bâtiment ;
• e) le certificat de jaugeage.

Tout bâtiment de navigation fluviale doit disposer à bord outre des documents généraux, des documents suivants :

• a) la police d’assurance des marchandises transportées ;
• b) les documents commerciaux des marchandises transportées ;
• c) les documents requis en cas de transport de marchandises dangereuses ;
• d) la liste des passagers avec le lieu d’embarquement et de débarquement ;
• e) la police d’assurance de transport de passagers.

Tout bâtiment de navigation fluviale est assuré pour garantir les risques relatifs :

• a) aux avaries causées au corps du bâtiment et aux marchandises transportées ;
• b) aux dommages causés aux passagers et aux membres de l’équipage.

Les dispositions de l’article 14 de la présente loi ne sont pas applicables aux bâtiments de l’administration et de l’armée.

La construction de bâtiment ou d’embarcation ainsi que les conditions de formation du personnel naviguant doivent respecter les règles de sécurité de la navigation fixées par des dispositions règlementaires.

Tout pilote d’un bâtiment ou embarcation doit disposer d’un certificat de pilotage délivré par l’autorité compétente. Les membres de l’équipage doivent avoir également la formation requise dans la conduite et l’entretien des bâtiments et embarcations.

Tout bâtiment de cinq tonnes de jauge brute et plus doit être gardé en sécurité de jour et de nuit lorsqu’il est en stationnement. Cette disposition est applicable à tout élément séparé de son convoi.

Le capitaine tient un journal de bord côté et paraphé par l’Autorité compétente du port d’attache.

Le capitaine doit user de tous les moyens à sa disposition pour sauver les passagers en cas d’accident.

Le capitaine, les autres membres de l’équipage sont tenus au respect de l’environnement, d’éviter la pollution de la voie d’eau et de limiter au maximum le déversement de déchets et d’eaux usées au cours du voyage, d’assurer la collecte séparée à bord des déchets solides et liquides et d’interdire de laisser tomber ou laisser écouler dans la voie des huiles usées, des graisses usées ou d’autres déchets huileux ou graisseux ainsi que des ordures ménagères ou d’autres déchets spéciaux.

Il est interdit de se servir des signaux de la voie navigable pour amarrer ou déhaler des bâtiments, engins ou matériels flottants, d’endommager ces signaux ou de les rendre impropres à leur destination.

Lorsqu’un bâtiment, engin ou matériel flottant a déplacé ou a endommagé un matériel, une installation faisant partie de la signalisation ou un ouvrage de la voie navigable, le capitaine doit en aviser sans délai l’autorité compétente la plus proche.

Tout bâtiment dédié au transport de personnes doit disposer d’un agent sanitaire et d’une zone d’isolement adaptée aux soins.

Tout bâtiment doit être pourvu d’installations hygiéniques fonctionnelles et suffisantes. En tout état de cause, il est soumis périodiquement à l’inspection des services de santé qui délivrent à cet effet une attestation.

Les maladies quarantenaires, épidémiques, endémiques et autres reconnues comme telles par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sont signalées immédiatement par le capitaine conformément aux conditions de déclaration de la règlementation sanitaire nationale et mondiale.

Lorsque le capitaine découvre en cours de voyage une personne atteinte d’une des maladies visées à l’article 26 ci-dessus, il lui est fait obligation d’en aviser l’Autorité compétente du prochain port d’escale ou du port de destination.

Sont réputées fautes disciplinaires :

• a) le refus d’obéir à tout ordre concernant les embarcations ou la résistance à un tel ordre ;
• b) la navigation d’un bâtiment non conforme aux prescriptions spécifiques de la présente loi relatives à la sécurité du bâtiment ou s’opposer aux visites techniques du bâtiment ;
• c) la contravention aux prescriptions spécifiques de la présente loi relatives à la tenue du rôle du personnel navigant et des listes d’équipage ;
• d) la conduite d’un bâtiment par un capitaine non pourvu du titre requis par la présente loi ;
• e) l’embarquement ou le débarquement irrégulier d’un membre de l’équipage ou l’admission à bord, de tout passager irrégulier ;
• f) le refus d’accepter la visite des services de sécurité fluviale ;
• g) l’embarquement d’un nombre de passagers ou de charge supérieur à celui fixé par la règlementation en vigueur.

Les fautes disciplinaires prévues aux alinéas a, b, c, d, e, f et g de l’article 28, outre les sanctions administratives tels que la mise en fourrière, le retrait du titre requis, l’interdiction de conduite du bâtiment, sont punies d’une sanction disciplinaire en fonction de la gravité de la faute.

Sont réputés infractions à l’encontre de l’armateur ou le capitaine qui :

• a) s’abstient volontairement de faire jauger le bâtiment préalablement à sa mise en service ;
• b) s’abstient volontairement de reproduire les marques extérieures d’identification du bâtiment conformément aux dispositions du présent Code ;
• c) s’abstient volontairement de faire immatriculer son bâtiment conformément aux prescriptions spécifiques du présent Code ;
• d) intentionnellement détruit, détériore, déplace ou arrache des balises, feux, bouées ou tous autres engins servant à la sécurité de la navigation fluviale ;
• e) s’abstient volontairement de sauver un bâtiment en danger que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait le faire soit par son action personnelle soit en provoquant un secours ;
• f) refuse de mettre en œuvre tous les moyens de bord pour sauver l’équipage et les passagers d’un bâtiment naufragé ou abordé que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait le faire soit par son action personnelle soit en provoquant un secours ;
• g) refuse formellement d’obéir, à un ordre donné pour le service, la manœuvre du bâtiment ou le maintien de l’ordre, accompagné d’injures ou menaces ;
• h) volontairement, porte des coups ou fait des blessures ou commet toute autre violence ou voies de fait sur le capitaine et les membres de l’équipage.

Les infractions prévues aux alinéas a, b, c et d de l’article 30, sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un à mois et d’une amende de 500.000 FCFA.

Est également puni d’une peine d’emprisonnement allant de dix jours à un mois et d’une amende de 300.000 FCFA, nonobstant les peines prévues par le Code pénal, l’armateur ou le capitaine qui serait coupable des infractions prévues aux alinéas e, f, g, et h de l’article 30.

Le transport sur les voies navigables donne lieu au paiement des droits, taxes et redevances fixés par la règlementation en vigueur.

Les redevances auxquelles sont assujettis les bâtiments et autres embarcations sont représentatives des services rendus et n’ont aucun caractère discriminatoire.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les règles applicables à la navigation et aux transports sur les voies navigables au Mali.