Loi n° 2018-015 du 30 avril 2018 instituant le système de récépissé d’entreposage dans le domaine agricole au Mali

La présente loi définit les règles applicables au système de récépissé d’entreposage dans le domaine Agricole au Mali.

Le dépôt des produits agricoles dans les entrepôts est réservé exclusivement à la production des exploitants agricoles et à leurs organisations.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Cessionnaire : la personne qui acquiert la propriété des dépôts soit à travers une cession à titre gracieux ou une vente ;
• Dépôt : tous les produits Agricoles emballés ou non emballés pouvant être stockés dans un entrepôt ;
• Détenteur d’un récépissé d’entreposage négociable : toute personne qui a le récépissé d’entreposage en sa possession et a un droit de propriété sur celui-ci ;
• Détenteur d’un récépissé d’entreposage non négociable : toute personne qui y est nommément désignée comme étant celle à laquelle les produits doivent être livrés ou l’acquéreur de ce récépissé d’entreposage disposant d’un acte de cession écrit et signé par le déposant ;
• Endossement : ordre qu’on met au dos du récépissé d’entreposage pour en transférer la propriété à quelqu’un ;
• Entrepôt : tout bâtiment ou tout espace clos protégé, détenu en propriété ou qui a été sécurisé temporairement par bail ou autre moyen, couvert par l’agrément du gestionnaire, dans lequel les produits Agricoles sont stockés ;
• Exploitant agricole : toute personne qui produit des produits Agricoles ;
• Gestionnaire d’entrepôts : l’opérateur agréé qui a pour profession de gérer un ou plusieurs entrepôts et habilité à émettre des récépissés d’entreposage pour les produits Agricoles stockés pour le compte d’autrui dans ces entrepôts ;
• Produits fongibles : tous produits considérés comme équivalents (identiques) ;
• Récépissé : désigne un écrit servant de preuve de dépôt ;
• Récépissé d’entreposage : le document sous forme tangible ou électronique émis par un gestionnaire d’entrepôts comme preuve du dépôt dans un entrepôt donné, des produits Agricoles spécifiés en quantité (poids, volume, nombre d’unités), qualité et valeur ;
• Récépissé d’entreposage électronique : le récépissé d’entreposage qui a été généré, envoyé, reçu ou stocké partout procédé électronique ou optique ou par tout autre moyen similaire, y compris, mais sans s’y limiter, par des échanges de données informatisées ;
• Récépissé d’entreposage négociable : le récépissé d’entreposage qui indique que les produits reçus seront livrés au détenteur du récépissé d’entreposage ou à l’ordre de toute personne nommée sur le récépissé d’entreposage ;
• Récépissé d’entreposage non négociable : le récépissé d’entreposage qui indique que les produits seront exclusivement livrés à la personne nommée sur le récépissé.

Nul ne peut émettre des récépissés d’entreposage s’il n’est agréé dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le gestionnaire d’entrepôt dispose d’un privilège sur les dépôts faisant l’objet d’un récépissé d’entreposage ou sur le produit de leur vente dans les conditions prévues par les dispositions de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des sûretés.

Outre le privilège mentionné à l’article 5 ci-dessus, le gestionnaire d’entrepôt dispose de tous les droits reconnus par la loi au créancier contre son débiteur, pour le recouvrement des honoraires et avances dont le paiement a été expressément convenu entre le déposant et lui.

Le privilège du gestionnaire d’entrepôts pour une créance arrivée à échéance est mis en œuvre conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des sûretés et celle de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le gestionnaire d’entrepôt doit informer, par écrit, le Ministre chargé du Commerce de toute procédure de mise en œuvre de son privilège.

En cas de saisie ou autres réquisitions contre les dépôts pour lesquels un récépissé négociable a été émis, le gestionnaire d’entrepôt ne saurait être tenu de délivrer les dépôts tant que le récépissé d’entreposage ne lui aura pas été restitué ou n’a pas été confisqué ou déclaré nul par une décision de justice.

Le gestionnaire d’entrepôt est tenu de contrôler la nature, la qualité, la quantité et la valeur du dépôt. Il est également tenu de contracter une police d’assurance pour son entrepôt. Cette assurance doit couvrir les dégâts pouvant altérer la qualité et la quantité du dépôt.

Le gestionnaire d’entrepôt qui reçoit un produit en dépôt est tenu de délivrer au propriétaire du dépôt un récépissé d’entreposage.

Le récépissé d’entreposage constitue un titre de propriété sur les produits. Il peut être tangible ou électronique.

Le gestionnaire d’entrepôt est tenu d’enregistrer, dans un registre coté et paraphé par le Président du Tribunal territorialement compétent, tout récépissé d’entreposage émis.

Le récépissé d’entreposage doit comporter les mentions ci-après :

• le nom et l’adresse du gestionnaire d’entrepôt ;
• le nom et l’adresse du propriétaire des produits ;
• le nom et l’adresse de l’assureur ;
• la date d’émission du récépissé d’entreposage ;
• le numéro d’inscription au registre chronologique des entrepôts ;
• le numéro d’identification nationale (NINA) ;
• le numéro du récépissé d’entreposage ;
• la nature du récépissé d’entreposage (négociable ou non négociable) ;
• les frais d’entreposage ;
• un relevé du montant des services connexes ;
• une description des produits (nature, qualité, quantité, valeur) ;
• la signature du détenteur des produits ;
• la signature du gestionnaire d’entrepôt.

Le gestionnaire d’entrepôt est responsable de la garde et de la conservation des dépôts qui lui sont confiés.

Lorsqu’un dépôt menace de périr, le gestionnaire d’entrepôt doit le notifier au détenteur du récépissé.

Il est interdit aux gestionnaires d’entrepôts agréés de se livrer, directement ou indirectement, à un commerce ou à une spéculation ayant pour objet les dépôts pour lesquels ils sont habilités à délivrer des récépissés d’entreposage.

Sauf opposition expresse du déposant, le gestionnaire de l’entrepôt peut mélanger les dépôts fongibles de même type et de même qualité. Le gestionnaire est alors responsable à l’égard de chacun des déposants, à due proportion, de la quantité déposée par chacun.

Les dépôts visés par un récépissé d’entreposage négociable peuvent faire l’objet d’un gage en application des dispositions pertinentes de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés.

En cas d’attribution d’un dépôt au créancier gagiste pour défaut de paiement à l’échéance, la valeur du dépôt gagé est déterminée par un expert.

Lorsque la valeur du dépôt excède le montant qui lui est dû, le créancier gagiste doit restituer au détenteur la partie du dépôt égale à la différence.

En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle du produit gagé, le créancier gagiste exerce son droit de préférence sur l’indemnité d’assurance pour le montant de la créance garantie en principal, intérêts et autres accessoires, dans le respect des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés.

Un récépissé d’entreposage négociable peut être endossé dans les mêmes conditions qu’un billet à ordre avec les mêmes effets.

L’endossement confère au détenteur du récépissé d’entreposage négociable la qualité et les droits d’un créancier gagiste.

L’endossement doit être daté ; il doit énoncer le montant intégral de la créance garantie, la date de son échéance, le nom, la profession et le domicile du créancier.

L’endossement d’un récépissé d’entreposage non négociable ne produit aucun effet.

Les produits visés par un récépissé d’entreposage non négociable peuvent être cédés par la délivrance à l’acquéreur d’un acte de cession écrit et signé par le détenteur.

Toutefois, la cession ne lie le gestionnaire d’entrepôt que lorsqu’il en est informé par un écrit du détenteur du récépissé.

Le cessionnaire des produits visés par un récépissé d’entreposage non négociable ne peut acquérir la propriété des produits qu’après avoir déposé auprès du gestionnaire d’entrepôt l’acte de leur cession.

Un détenteur de récépissé d’entreposage négociable acquiert la propriété des produits et la possibilité de les faire garder par le gestionnaire d’entrepôt, pour son compte, conformément aux conditions du récépissé.

Le cessionnaire des produits visés par un récépissé d’entreposage négociable doit demander au cédant d’endosser le récépissé d’entreposage à son ordre ou au blanc.

La négociation prend effet à compter de la date de l’endossement.

L’endossement d’un récépissé d’entreposage ne rend pas l’endosseur responsable du non-respect par le gestionnaire d’entrepôt ou les endosseurs antérieurs du récépissé d’entreposage de leurs obligations respectives.

L’ouverture et l’exploitation d’un entreposage sans agrément ainsi que la continuation des activités après le retrait de l’agrément sont punies d’une amende de un à dix millions de francs.

En cas de faute lourde d’un gestionnaire d’entrepôt, l’agrément lui est retiré par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Si les intérêts généraux du commerce exigent la poursuite de l’activité, le Ministre chargé du Commerce nommera un Administrateur provisoire.

L’émission frauduleuse d’un récépissé d’entreposage par un Gestionnaire est passible d’une amende de un à cent millions de francs sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal.

Quiconque fait sciemment usage d’un faux récépissé d’entreposage ou d’un duplicata encourt les mêmes peines que l’émetteur.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.