Loi n° 2018-27 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap

La présente loi a pour objet de promouvoir et de protéger les droits des personnes vivant avec un handicap.

Les personnes vivant avec un handicap ont droit à une assistance adaptée et à des mesures particulières de protection sociale.

La dimension handicap est prise en compte dans la mise en œuvre des documents de politiques et plans d’actions.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Déficience : un manque, une perte ou une altération d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique, entraînant certaines incapacités ;
• Handicap : un désavantage, un déséquilibre entre l’individu et son environnement physique, social, économique et culturel, à la suite d’une invalidité et qui réduit l’exercice de son rôle et la jouissance de ses droits en tant que membre à part entière de la société ;
• Incapacité : une réduction partielle ou totale pour une personne de la capacité d’accomplir une activité ou de jouir de ses droits et obligations, en raison de difficultés physiques, sensorielles, intellectuelles, ou psychiques, résultant d’accidents, de déficiences ou de troubles divers ;
• Invalidité : toute réduction ou absence de capacité d’exécuter une activité de la manière ou dans la plénitude considérée comme normale pour un être humain ;
• Personne vivant avec un handicap : Toute personne qui présente une incapacité physique, mentale, intellectuelle, sensorielle durable, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Les personnes vivant avec un handicap bénéficient d’une protection particulière de l’État, des Collectivités territoriales, des familles et des autres personnes morales, publiques et privées.

L’État assure la protection et la sécurité des personnes vivant avec un handicap dans les situations de risques, de conflits, de crises humanitaires et de catastrophes.

L’État met en place un répertoire des personnes vivant avec un handicap.

Les données statistiques et les résultats d’études et de recherches sur le handicap doivent être désagrégés, disponibles et accessibles.

Les personnes vivant avec un handicap bénéficient d’une carte d’invalidité délivrée par le ministre chargé des personnes handicapées.

Les services de l’action sociale sont tenus d’accompagner et de soutenir toute personne vivant avec un handicap, détentrice de la carte d’invalidité.

Les caractéristiques et les conditions de délivrance de la carte d’invalidité sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les personnes vivant avec un handicap bénéficient d’une assistance et des services de santé de proximité en fonction de leur besoin.

Les personnes vivant avec un handicap, non prises en charge, titulaires d’une carte d’invalidité bénéficient d’une réduction sur le coût de prise en charge de prestation dans les structures sanitaires dans les conditions définies par voie réglementaire.

Les personnes vivant avec un handicap ont droit à l’éducation spéciale et à l’éducation inclusive dans les établissements d’enseignement.

Elles bénéficient d’une assistance adaptée et d’un suivi pendant le processus de formation.

La personne vivant avec un handicap bénéficie d’une priorité d’inscription dans les établissements d’enseignement.

Les élèves et étudiants vivant avec un handicap bénéficient de mesures spécifiques en ce qui concerne l’âge limite pour l’inscription à l’école, la participation aux examens et concours, l’octroi de bourses ou autres aides aux études.

Les personnes vivant avec un handicap effectuent leur scolarité dans le cadre d’aménagements et de programmes d’études adaptés.

Les personnes vivant avec un handicap ont droit à la formation professionnelle adaptée. Elles bénéficient de l’apprentissage inclusif dans les établissements de formation professionnelle publics et privés.

L’État peut consentir une aide financière et/ o u matérielle adaptée aux centres de formation professionnelle privés qui accueillent des personnes vivant avec un handicap.

Les personnes vivant avec un handicap diplômées bénéficient des mesures spécifiques de recrutement aux emplois publics et privés.

L’âge de recrutement des personnes vivant avec un handicap dans la Fonction Publique de l’État et des collectivités tient compte du retard dû à la maladie ou à la durée du traitement.

Les personnes vivant avec un handicap bénéficient, en cas de besoin, d’un aménagement de leur poste et de leur cadre de travail.

Les organismes publics et les entreprises privées réservent un quota d’emplois aux personnes actives, vivant avec un handicap dans des conditions définies par voie réglementaire.

Les conditions sont réunies pour faciliter l’accès des personnes vivant avec un handicap aux lieux de vote et leur permettre de voter librement.

Les procédures, les équipements et le matériel électoraux doivent être appropriés et accessibles aux personnes vivant avec un handicap.

Les personnes vivant avec un handicap ont droit à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports adaptés à leur état.

Elles ont accès aux produits culturels dans des formats adaptés et aux lieux d’activités socio- culturelles et sportives.

Les personnes vivant avec un handicap ont droit à l’information et à la communication adaptées à leur handicap.

Les services et équipements sociaux de base mis à la disposition du public doivent être adaptés aux besoins des personnes vivant avec un handicap.

Les moyens de transport, les quais, les gares, les espaces publics et toutes les infrastructures de transport sont conçus, adaptés et exploités en tenant compte des personnes vivant avec un handicap.

Les femmes et les enfants vivant avec un handicap bénéficient de mesures spécifiques d’assistance et de protection contre l’exploitation de toute nature, les violences, les agressions sexuelles et les maltraitances.

Il est mis en place un Comité national de Suivi des Droits des Personnes vivant avec un Handicap dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.