Décret n° 2021-0662/PT-RM du 23 septembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap.

Les degrés de handicap sont fixés par un barème médico-légal homologué par arrêté du Ministre chargé de la Santé après avis du Comité national de Suivi des Droits des personnes vivant avec un handicap prévu à l’article 30 ci-dessous.

La carte d’invalidité est biométrique et porte les mentions suivantes :

• le numéro chronologique ;
• le NINA ;
• le sexe, le prénom, le nom ;
• la filiation ;
• l’adresse ;
• la nature et le degré du handicap ;
• la photo du bénéficiaire ;
• le numéro de téléphone.

Le logo et les caractéristiques de la carte d’invalidité sont fixés par décision du Ministre chargé des personnes vivant avec un handicap.

La carte d’invalidité est délivrée à la demande de toute personne vivant avec un handicap ou de celle de ses parents ou tuteurs.

Elle est délivrée par le Ministre chargé des personnes vivant avec un handicap.

L’autorité de délivrance de la carte s’assure de la constatation du handicap par les services médicaux.

La carte d’invalidité est délivrée dès que l’état de personne vivant avec un handicap est établi.

Les personnes vivant avec un handicap, détentrices de la carte d’invalidité, bénéficient de la priorité, notamment :

• dans le domaine des transports en commun pour les places assises ;
• aux guichets d’information ou de paiement des factures d’eau, d’électricité et de téléphone ;
• pour les opérations bancaires ;
• dans les services publics de l’Etat et des collectivités territoriales et ceux du secteur privé ;
• dans les structures sanitaires publiques, communautaires et privées ;
• dans les stades et dans les salles de spectacles.

Les personnes vivant avec un handicap ont droit à la santé, à l’éducation spéciale et à l’éducation inclusive, à la formation professionnelle, à l’apprentissage, à l’emploi formel, aux TIC, à la vie publique et politique, aux sports, aux loisirs, à la culture, aux activités génératrices de revenus et à l’entreprenariat.

Les élèves et étudiants vivant avec un handicap bénéficient :

• de la majoration de deux ans de la limite d’âge pour l’acquisition de bourse d’étude au secondaire, à l’université ou dans les écoles supérieures ;
• de deux redoublements par cycle sans préjudice de la perte de leur bourse d’étude ;
• de bourses internationales au même titre que les élèves et étudiants non handicapés sur la base de l’égalité avec les autres ;
• d’un tiers du temps supplémentaire lors des évaluations, des examens et des concours au besoin, des matériels spécifiques adaptés.

Les élèves et étudiants vivant avec un handicap déclarés indigents bénéficient de l’octroi systématique de bourse.

Les élèves sourds et malentendants admis au Diplôme d’Etude Fondamentale poursuivent leurs études secondaires, supérieures et professionnelles.

Les élèves et étudiants déficients auditifs démunis bénéficient d’une réduction du coût total des prothèses auditives.

Les établissements scolaires ou universitaires sont aménagés, pour faciliter l’accès de l’école, des salles de classes et des installations aux élèves et étudiants handicapés et leurs assistants, guides et interprètes.

Les personnes vivant avec un handicap physique indigentes, titulaires d’une carte d’invalidité, bénéficient d’une réduction tarifaire des soins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, des aides techniques, des moyens de mobilité et de communication dans les établissements publics hospitaliers, dans les Centres de Santé de Référence, dans les Centres de Santé communautaire et dans les structures spécialisées de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé fixe les modalités de mise en œuvre de la réduction tarifaire prévue à l’article 9 ci-dessus.

Les bâtiments ouverts au public, les écoles, les logements administratifs, les installations médicales et les lieux de travail, la voirie sont équipés de rampes d’accès et/ou d’ascenseurs, de mains courantes, de passerelles et pourvus de toilettes adaptées.

Les personnes vivant avec un handicap ont accès à toutes les installations intérieures ou extérieures selon les principes de l’accessibilité universelle de base en y pénétrant, en y circulant et en les utilisant.

Les moyens de transports en commun tel que le train, l’autobus ou l’autocar sont adaptés avec des rampes d’accès et des places réservées aux personnes vivant avec un handicap, de même que les infrastructures d’accueil.

Le journal et les messages sur la vie de la nation diffusés sur la télévision publique sont interprétés en langue de signes et sous-titrés à l’intention des personnes vivant avec un handicap auditif.

Les personnes non-voyantes et malvoyantes ont droit, en cas de besoin :

• au port de la canne blanche ;
• à la transcription des textes et documents en braille, à leur interprétation ;
• à l’accès aux matériels didactiques adaptés notamment les ordinateurs adaptés en informatique, les machines brailles et les imprimantes brailles ;
• à la transcription des manuels scolaires et tout autre document en braille pour les élèves et étudiants non-voyants ;
• à un emplacement approprié dans la classe et une utilisation du gros caractère pour les malvoyants ;
• à l’édition de manuels scolaires en gros caractères pour les élèves et étudiants malvoyants.

Les personnes vivant avec un handicap notamment, les personnes de petite taille ont droit à des installations et outils de travail adaptés dans leur milieu de travail, dans les formations sanitaires, à des tables bancs adaptés dans les écoles et un emplacement approprié dans les salles de classe.

Les personnes malades de la polyarthrite démunies ont droit à la gratuité des soins dans les services publics de santé à travers l’assurance maladie.

Les personnes atteintes d’albinisme ont droit aux crèmes solaires, aux aides techniques et à une prise en charge médicale gratuite en cas de cancers à travers l’assurance maladie.

Les personnes bègues indigentes bénéficient de la réduction du coût des services d’orthophonie dans les centres sanitaires de l’Etat.

Les personnes autistes indigentes bénéficient de la réduction du coût des services de santé et d’une assistance psychosociale dans les centres socio-sanitaires de l’Etat.

Les personnes polyhandicapées bénéficient des mesures répondant aux besoins liés à leur statut de polyhandicapé.

Toute femme vivant avec un handicap a droit à des services d’accueil, à une prise en charge médicale adaptée et à des matériels et équipements, des tables d’accouchement adaptées à son handicap.

Elle bénéficie des programmes de mesures positives pour son autonomisation.

Elle bénéficie aussi d’une protection contre l’exploitation de toute nature, les violences, les agressions sexuelles ou de maltraitance.

Les présumés auteurs font l’objet de poursuites pénales.

Un enfant vivant avec un handicap ne doit pas être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents sauf si cette séparation est décidée par les autorités compétentes dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les personnes vivant avec un handicap qui ne peuvent supporter les conditions normales de travail bénéficient de poste et d’outils de travail adaptés en tenant compte de leurs possibilités fonctionnelles et des capacités de mouvement et de communication.

Les personnes vivant avec un handicap fonctionnaires ou contractuelles de l’Etat et des Collectivités territoriales bénéficient d’une assistance physique et d’un environnement de travail adapté.

L’Etat et les Collectivités territoriales appuient les personnes vivant avec un handicap dans la création des entreprises collectives ou individuelles, des coopératives de production et de vente ainsi que des Groupements d’Intérêt Economique (GIE).

Cet appui peut se faire sous forme de subventions et de prêts à conditions favorables.

L’Etat et les Collectivités territoriales facilitent la participation des personnes vivant avec un handicap aux activités artistiques, culturelles, sportives, touristiques, récréatives et de loisirs au niveau international, national et local.

Elles ont accès à la pratique artistique, à la formation au sein des établissements culturels, aux infrastructures, aux équipements dans des formats accessibles et aux lieux d’activités culturelles.

Les personnes vivant avec un handicap justifiant d’une formation professionnelle bénéficient des mesures spécifiques d’égalisation de chance de recrutement et de rémunération aux emplois publics et privés que les personnes non handicapées lorsque l’occupation de l’emploi et leur état sont compatibles.

Les diplômés vivant avec un handicap font le concours d’entrée à la Fonction Publique.

A chaque recrutement dans la fonction publique de l’Etat et des Collectivités territoriales, un quota de 15 % est accordé aux personnes vivant avec un handicap sur la base de l’égalité avec les autres.

Ce quota ne s’applique qu’aux personnes vivant avec un handicap ayant concouru et qui ont obtenu au moins 10 de moyenne.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé de la Fonction publique de l’Etat, du Ministre chargé de la Fonction publique des Collectivités territoriales et du Ministre chargé des personnes vivant avec un handicap fixe les modalités de mise en œuvre du quota prévu à l’alinéa précédent.

Les aides sociales sont accordées, après enquête sociale, aux personnes vivant avec un handicap reconnues indigentes dans le domaine de l’éducation, de la santé et en cas de conflits ou de situation d’urgence humanitaire.

L’enquête sociale est effectuée par le service technique compétent en matière de promotion des personnes vivant avec un handicap.

Les personnes vivant avec un handicap ont accès à une protection sociale à travers des mesures appropriées pour promouvoir l’exercice de ce droit, y compris :

• l’égalité d’accès aux services d’eau, d’hygiène et assainissement, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables ;
• l’égalité d’accès des personnes vivant avec un handicap, en particulier des femmes, des filles et des personnes âgées, aux programmes de protection sociale, de réduction de la pauvreté et d’aides humanitaires ;
• l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d’assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge ;
• l’accès aux programmes de logements sociaux avec des critères spécifiques pour les personnes démunies vivant avec un handicap.

Le Comité national de Suivi des Droits des personnes vivant avec un handicap est un organe consultatif chargé du suivi de la mise en œuvre des droits des personnes vivant avec un handicap.

A ce titre, il est chargé :

• de veiller à la prise en compte des personnes vivant avec un handicap dans les politiques et programmes nationaux de développement ;
• d’émettre un avis consultatif sur tout projet ou programme de développement intéressant les personnes vivant avec un handicap ;
• de s’autosaisir de toute question intéressant les personnes vivant avec un handicap ;
• d’initier toutes actions susceptibles de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales des personnes vivant avec un handicap ;
• de produire et de publier un rapport annuel sur la situation des personnes vivant avec un handicap.

Un arrêté du Ministre chargé des personnes vivant avec un handicap fixe l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité.

Le Ministre de la Santé et du Développement Social et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.