Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions transitoires
Art. 55
Les sociétés constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations de crédit-bail au sens de la présente loi, disposent d’un délai de douze mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour s’y conformer.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 56
Des instructions de la Banque Centrale précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente loi.
Art. 57
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires traitant du même objet.
Art. 58
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Mali et exécutée comme loi de l’Etat.
