Art. unique
Les articles 18 et 25 de la loi n° 02-049 du 22 juillet 2002 portant Loi d’Orientation sur la Santé sont modifiés comme suit :
« Article 18 (nouveau) : Les établissements de santé comprennent :
- les établissements publics hospitaliers ;
- les établissements de santé privés. »
« Article 25 (nouveau) : Les établissements publics hospitaliers des chefs-lieux de Districts sanitaires assurant les fonctions de première référence technique telles que définies dans la politique sectorielle de santé sont dénommés Hôpitaux de District sanitaire. »
