Loi n° 2018-056 du 11 juillet 2018 portant modification de la loi n° 99-040 du 10 août 1999 régissant la promotion immobilière

Les articles 1er, 2 et 7 de la Loi n° 99-040 du 10 août 1999 régissant la promotion immobilière sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 1er (nouveau) : La promotion immobilière consiste à réaliser ou à faire réaliser :

• les opérations d’urbanisme destinées principalement à l’habitat ;
• la construction, l’achèvement ou la rénovation d’immeubles.

Les immeubles susvisés peuvent être individuels, semi collectifs ou collectifs à usage d’habitation, d’industrie, de commerce ou à usage professionnel en vue de la vente, de la location-vente ou de la location simple.

Art.2 (nouveau) : Le contrat de promotion immobilière est un contrat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s’oblige envers une autre personne, appelée maître d’ouvrage, pour un prix convenu au moyen de contrats de louage d’ouvrage :

• à faire procéder à la réalisation d’un programme de construction, d’achèvement ou de rénovation d’immeubles, d’un ou plusieurs édifices et/ou d’opérations d’urbanisme, à procéder par elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue ;
• à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.

Art.7 (nouveau) : Toute personne physique ou morale désirant exercer la profession de promoteur immobilier doit être au préalable agréée au Mali ou dans un pays membre de l’UEMOA et remplir les autres conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toutefois, l’Etat peut réaliser des opérations de promotion immobilière à caractère social, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les modalités d’obtention de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.

L’exercice de la profession est également subordonné à la détention d’une carte professionnelle, délivrée par les services compétents de l’Etat en charge de l’Habitat, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

L’activité de promotion immobilière est interdite :

• aux faillis et liquidés non réhabilités ;
• aux personnes ayant subi une condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante ;
• aux personnes déchues du droit d’exercer la profession par décision de justice ;
• aux personnes se trouvant sous le coup d’une incapacité judiciaire, à moins d’une levée de ladite interdiction sur décision judiciaire ;
• aux officiers ministériels et clercs d’officiers ministériels ;
• aux syndics de règlement judiciaire et de liquidation des biens ;
• aux administrateurs judiciaires ;
• aux membres radiés disciplinairement et à titre définitif pour manquement à la probité des professions constituées en ordre ;
• aux sociétés de construction, aux architectes agréés, aux urbanistes agréés et aux ingénieurs-conseils ;
• aux agents de l’Etat et des Collectivités territoriales à titre personnel. »

Après l’article 58, il est inséré un Titre IV (nouveau), constitué des articles ci-après :

« TITRE IV (NOUVEAU) : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

Art.60 (nouveau) : Commet une infraction à la présente loi :

• Tout promoteur immobilier qui aura manqué à tout ou partie de ses engagements à l’égard des acquéreurs ;
• Toute personne :
• Qui se sera livrée à des opérations de promotion immobilière en violation des conditions prévues par la présente loi ;
• Qui n’aura pas communiqué à leur demande, aux agents des services chargés du contrôle, les documents requis pour ce contrôle ou fait obstacle (ou obstruction) à l’exercice de leur mission ;
• Qui aura porté des indications inexactes ou incomplètes dans les contrats ou documents prévus par la présente loi dans l’exécution desdits contrats ou documents ;
• Qui aura trompé ou tenté de tromper sur la qualité et les dimensions de la construction ou des matériaux, appareils ou produits employés ou fournis ;
• Qui aura assuré avec les pouvoirs ou des voix dont elle dispose, directement ou par personne interposée, la gestion d’une société de promotion immobilière dans un usage contraire à l’intérêt de ladite société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle elle est intéressée directement ;
• Qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des règles de constitution des sociétés de promotion immobilière sera punie des mêmes peines qu’à l’article précédent.

Art.61 (nouveau) : Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 2.000.000 à 4.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines tout promoteur immobilier qui aura manqué à tout ou partie de ses engagements à l’égard des acquéreurs.

Art.62 (nouveau) : Sera punie d’un emprisonnement de deux mois à quatre et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA toute personne qui :

• se sera livrée à des opérations de promotion immobilière en violation des conditions prévues par la présente loi ;
• n’aura pas communiqué à leur demande, aux agents des services chargés du contrôle, les documents requis pour cc contrôle ou fait obstacle. (ou obstruction) à l’exercice de leur mission ;
• aura porté des indications inexactes ou incomplètes dans les contrats ou documents prévus par la présente loi dans l’exécution desdits contrats ou documents ;
• aura trompé ou tenté de tromper sur la qualité, la quantité et les dimensions de la construction ou des matériaux, appareils ou produits employés ou fournis ;
• aura assuré, avec des pouvoirs ou des voix dont elle dispose, directement ou par personne interposée, la gestion d’une société de promotion immobilière dans un usage contraire à l’intérêt de ladite société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle elle est intéressée directement.

La même peine est applicable aux coauteurs et complices.

Art.63 (nouveau) : Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des règles de constitution des sociétés de promotion immobilière sera punie des mêmes peines qu’à l’article précédent.

Art.64 (nouveau) : Les promoteurs immobiliers en exercice disposent d’un délai de dix-huit mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi à compter de la date de publication de celle-ci au Journal officiel. »

Après l’article 64 nouveau, il est inséré un Titre V (nouveau), rédigé comme suit :

« TITRE V (NOUVEAU) : DISPOSITIONS FINALES

Art.65 (nouveau) : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.

Art.66 (nouveau) : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance n° 92-029/P-CTSP du 14 mai 1992 portant réglementation de la profession de promoteur immobilier, l’Ordonnance n° 92-028/P-CTSP du 14 mai 1992 portant Code particulier des investissements immobiliers, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. »