Art. 1
Le mandat des députés de la Vème législature, objet de l’Arrêt n° 2013-12/CC-EL du 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’au 30 juin 2019.
Art. 2
La présente loi organique sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
Loi
En vigueur
Loi n° 2018-067 du 6 décembre 2018 portant loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale
- Signé le
- 6 déc. 2018
- Journal officiel
- n° 2018-46
- Identifiant
- MLI-L-2018-67
Note de tête du document
Loi n° 2018-067 du 06 décembre 2018 portant loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale (JO 2018-46)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Loi n° 2019-5, art. 1vise l'article
