Art. 1
Le mandat des députés de la Vème législature prorogé par la Loi organique n° 2018-067 du 06 décembre 2018, est prorogé jusqu’au 02 mai 2020.
Art. 2
La présente loi organique sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
Loi
En vigueur
Loi n° 2019-005 du 29 juin 2019 portant loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale
- Signé le
- 29 juin 2019
- Journal officiel
- n° 2019-04-sp
- Identifiant
- MLI-L-2019-5
Note de tête du document
Loi n° 2019-005/ du 29 juin 2019 portant loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale (JO 2019-04 sp)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
