Loi n° 2018-068 du 13 décembre 2018 régissant les établissements de tourisme en République du Mali

La présente loi fixe les principes généraux de création et d’exploitation des établissements de tourisme en République du Mali.

Au terme de la présente loi, on entend par :

• établissement de tourisme, toute entreprise qui a pour vocation de fournir au public, des prestations comme l’hébergement temporaire, la restauration, la vente de boissons alcoolisées, le loisir et la détente.
• sont également considérés comme établissements de tourisme, les terrains aménagés servant de camping, les parcs pour véhicules de loisirs et caravanes.

Les établissements de tourisme sont regroupés en établissements d’hébergement touristique, de restauration, de loisirs et de détente, et de débits de boisson.

La liberté de création et d’exploitation d’établissements de tourisme sur l’étendue du territoire est reconnue à toute personne physique ou morale sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des exigences de professionnalisme reconnues par les normes en la matière.

Toute personne physique ou morale qui se propose de créer un établissement de tourisme doit au préalable faire agréer son projet.

Les conditions d’obtention de l’agrément de réalisation des établissements de tourisme sont définies par voie réglementaire.

L’exploitation des établissements de tourisme est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministre chargé du Tourisme.

Les promoteurs d’établissements de tourisme, pour obtenir les autorisations d’exploitation spécifiques à leurs entreprises, doivent s’acquitter d’un droit dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Les droits relatifs à l’obtention des autorisations d’exploitation des établissements de tourisme sont versés au Trésor public contre quittance.

Les établissements de tourisme sont classés suivant les normes nationales, internationales ou communautaires. Ils peuvent également adhérer volontairement à des programmes de labellisation.

Les procédures et les normes de classement des établissements de tourisme, l’affectation des recettes liées au paiement des droits relatifs aux autorisations d’exploitation des établissements de tourisme, les conditions d’obtention, de suspension et d’annulation de l’autorisation d’exploitation des établissements de tourisme sont fixées par voie réglementaire.

Constituent des infractions :

• l’exercice d’activités normalement dévolues aux établissements de tourisme sans l’agrément et l’autorisation d’exploitation prévus par la présente loi ;
• l’exercice d’une activité touristique malgré une décision dûment notifiée de suspension ou de retrait de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence ;
• le défaut d’affichage des prix ;
• le défaut de production ou la production tardive des statistiques réglementaires ;
• le défaut d’apposition ou l’apposition frauduleuse du panonceau ;
• la non perception de la taxe de séjour précisément si l’établissement d’hébergement ne demande pas la taxe aux personnes hébergées ;
• la tenue inexacte ou incomplète d’état récapitulatif ;
• la vente d’alcool à des mineurs ;
• le défaut de contrat d’assurance à jour ;
• l’absence de déclaration du produit de la taxe de séjour ou déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe de séjour.

Les sanctions administratives applicables aux infractions ci-dessus citées à l’article 12 de la présente loi sont définies par voie réglementaire.

Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux officiers de police judiciaire, la constatation des infractions à la présente loi et ses textes d’application peut être faite par les agents de l’administration chargée du Tourisme ou de toute administration de l’Etat commis à cet effet, conformément à la législation sur l’activité commerciale ou, selon le cas, à la législation sur les prix.

Est punie d’une amende, dont le taux est fixé à 2.000 FCFA par mètre carré de surface utile bâtie, tout bénéficiaire d’une autorisation de construction, d’extension ou de transformation d’un établissement de tourisme qui ne réalise pas ses travaux conformément aux plans préalablement présentés à l’administration chargée du Tourisme, sauf modification ultérieure dûment justifiée et régulièrement approuvée par cette même administration.

Est punie d’une amende de 2.000.000 FCFA, l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique sans l’agrément de réalisation et/ou l’autorisation d’exploitation.

Est punie d’une amende de 500.000 FCFA, l’exploitation d’un établissement de restauration sans l’agrément de réalisation et/ou l’autorisation d’exploitation.

Est punie d’une amende de 2.000.000 FCFA, l’exploitation d’un établissement de loisirs ou de détente sans l’agrément de réalisation et ou l’autorisation d’exploitation.

Est punie d’une amende de 2.000.000 FCFA, l’exploitation de débits de boisson sans l’agrément de réalisation et/ou l’autorisation d’exploitation.

Est punie d’une amende de 2.000.000 F CF A, la poursuite de l’exploitation d’un établissement de tourisme malgré une décision dûment notifiée de suspension ou de retrait de l’autorisation d’exploitation, de l’agrément ou de la licence.

Sans préjudice des sanctions administratives, est puni d’une amende de 100.000 FCFA, le défaut d’apposition du panonceau visé à l’article 13 ci-dessus.

Sans préjudice des sanctions administratives, est punie d’une amende de 1.000.000 FCFA, l’apposition d’un panonceau d’origine frauduleuse ne correspondant pas à la catégorie suivant laquelle l’établissement est classé.

Sans préjudice des sanctions administratives, est punie d’une amende de 2.000.000 FCFA, la vente ou l’offre gratuite de façon délibérée des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter par des mineurs.

Sans préjudice des sanctions administratives, est punie d’une amende de 1.000.000 FCFA, le refus de communiquer à l’administration chargée du Tourisme les statistiques relatives à son activité.

Sans préjudice des sanctions administratives, est punie d’une amende de 1.000.000 FCFA, le refus de percevoir la taxe de séjour ou qui s’adonne à des manœuvres de nature frauduleuse tendant à déclarer moins que ce qu’il a perçu.

Sans préjudice des sanctions administratives, est punie d’une amende de 1.000.000 FCFA, l’exploitation d’un établissement de tourisme sans un contrat d’assurance multirisque à jour.

Les amendes prévues par les articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,22, 23, 24, 25 et 26 ci-dessus sont doublées en cas de récidive.

Les infractions à la présente loi et ses textes d’application peuvent faire l’objet de médiation pénale telle que prévue par les dispositions de l’article 52 du Code de procédure pénale.

Les infractions en matière de prix sont sanctionnées suivant les dispositions de la législation y afférente.

Les établissements d’hébergement touristique agréés sous le régime de la réglementation antérieure disposent d’un délai de douze mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi, notamment l’acquisition d’autorisation d’exploitation. Ils sont exemptés, à ce titre, du paiement des droits prévus à l’article 8 de la présente loi.

Les établissements de restauration et les débits de boissons, agréés sous le régime de la réglementation antérieure, disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi notamment l’acquisition d’autorisation d’exploitation. Ils sont exemptés, à ce titre, du paiement des droits prévus à l’article 8 de la présente loi.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.